Marchés publics – Nouveaux seuils – Publicité européenne
Depuis ce 1er janvier 2014, les nouveaux seuils pour la publicité européenne sont les suivants :
Ces nouveaux seuils ont été adoptés par la Commission européenne le 13 décembre 2013. Il s’agit du
Règlement (UE) n°1336/2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Ce règlement a été mis en œuvre, en droit belge, par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013.
Ces seuils sont applicables aux marchés pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir du 1er janvier 2014, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.
La prochaine modification aura lieu le 1er janvier 2016.
Source :
•Arrêté ministériel du 18 décembre 2013 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. M.B., 23/12/2013.
