Branle-le-bas de combat au niveau régional: les textes de la sixième réforme de l’Etat entreront en vigueur au 1er juillet 2014, un gros mois après le rendez-vous électoral de fin mai 2014. Et pour être pleinement investi de ses compétences, encore faut-il y avoir pensé.
En droit de l’énergie, nous retiendrons ici le transfert aux Régions de la compétence de fixer les tarifs de distribution de gaz et d’électricité. Tour d’horizon et premières réflexions régionales.
La loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’Etat, publiée au Moniteur Belge le 6 janvier 2014, modifie, par son article 19, le point VII du fameux article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En primeur, la version consolidée du texte revient à dire que les Régions sont compétentes :
«en ce qui concerne la politique de l’énergie :
Les aspects régionaux de l’énergie, et en tout cas :
a) la distribution et le transport local d’électricité au moyen des réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 000 volts, y compris les tarifs des réseaux de distribution d’électricité, à l’exception des tarifs des réseaux qui remplissent aussi une fonction de transport du gaz naturel et qui sont opérés par le même gestionnaire que le réseau de transport de transport de gaz naturel;
b) la distribution publique du gaz, y compris les tarifs des réseaux de distribution publique du gaz, à l'exception des tarifs des réseaux qui remplissent aussi une fonction de transport du gaz naturel et qui sont opérés par le même gestionnaire que le réseau de transport du gaz naturel (…)».
La compétence tarifaire fédérale s’exécutera dès lors «sans préjudice de la compétence régionale» mentionnée ci-avant.
L’exposé des motifs ayant précédé l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’Etat revient sur la scission qui prévalait jusqu’alors: les tarifs de distribution étaient régulés par l’autorité fédérale alors que «les frais d’exploitation, la nécessité d’investir et la réglementation relative à la distribution, en particulier la définition des obligations de service public et leur impact en matière de coûts d’exploitation et d’investissement» relevaient de la compétence régionale. Par la réforme, «les décision relatives aux actions, aux projets et aux obligations de service public, d’une part, et la prise en compte des coûts y correspondant dans les tarifs, d’autre part, pourront être mieux alignés». Les objectifs du législateur spécial nous paraissent cohérents et louables.
Dans ce même contexte, il faut relever que la loi spéciale supprime le «plan d’équipement national du secteur de l’électricité», dont le caractère contraignant a été jugé contraire à la réglementation européenne en matière de libre fonctionnement du marché, pour le remplacer par «les études sur les perspectives d’approvisionnement en électricité». La compétence fédérale pour l’élaboration de telles études est confirmée, tout comme l’obligation pour l’autorité fédérale d’y associer les gouvernements régionaux.
Ceci étant dit, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le 16 janvier 2014, un projet de décret relatif aux dispositions tarifaires en matière de distribution de gaz et d’électricité. Sollicité le 21 janvier 2014, le régulateur wallon, la CWaPE, a rendu son avis sur la question le 31 janvier 2014.
Le projet de décret est, comme le dit la CWaPE, «minimaliste». Il a pour seul objectif d’éviter tout vide juridique et précise ainsi que les dispositions fédérales en matière de régulation des tarifs de distribution «restent applicables pour la Région wallonne» après l’entrée en vigueur de la loi spéciale. Pour autant évidemment, les acteurs basculent du fédéral au régional: la CREG est remplacée par la CWaPE, le Parlement wallon se substitue à la Chambre des représentants et la Cour d’appel de Bruxelles est délaissée au profit de la Cour d’appel de Liège !
Pour le surplus, il est prévu que la méthodologie tarifaire relative à la période 2015-2016 sera établie selon une procédure et des délais ad hoc convenue par la CWaPE après concertations avec les GRD. Au final, la CWaPE est pleinement investi de ses nouvelles missions à la date d’entrée en vigueur de la loi spéciale pour «déterminer les soldes, leur affectation et leur répartition», «prolonger, modifier, abroger ou remplacer la méthodologie tarifaire ou les tarifs existants» et prendre «toutes les mesures transitoires utiles en vue de l’adoption de méthodologies tarifaires (…) pour la période tarifaire suivante».
Dans son avis, la CWaPE se réjouit de cette version minimaliste «permettant, à titre transitoire, l’adoption d’une méthodologie tarifaire(…) et l’approbation des tarifs». Néanmoins, elle s’interroge sur le sort à réserver dès juillet 2014 à d’autres dispositions fédérales en lien avec les GRD. Quid, par exemple des définitions fédérales non maintenues par le projet de décret ?
Une autre question soulevée par la CWaPE concerne les GRD bi-régionaux, à savoir ceux qui gèrent des réseaux de distribution à cheval sur deux Régions. Puisqu’ils ne disposent pas d’une comptabilité distincte et que leur imposer des tarifs différents par Région engendrerait des coûts significatifs et disproportionnés, la CWaPE préconise que les tarifs de ces GRD bi-régionaux soient uniformes et approuvés uniquement par le régulateur flamand, la VREG. En effet, ils desservent essentiellement des clients finals situés en Région flamande.
Sachez enfin que le régulateur régional s’interroge sur la détermination et l’affectation des soldes issus de la réglementation fédérale et exhorte le Gouvernement wallon à harmoniser les législations en préparation (cfr. les modifications au décret électricité) et la terminologie utilisée. Enfin, en lien avec les sources de production décentralisée, la CWaPE insiste pour que les tarifs réglementés soient appliqués à tous les kWh prélevés sur le réseau, et pas seulement à ceux mesurés par le compteur. En effet, dans le cas contraire, «la multiplication des petites installations de production décentralisée (avec le compteur qui tourne à l’envers) entraine de facto une diminution de kWh contributifs au coût du réseau». Affaire à suivre.
L’année 2014 risque, décidément, d’être une annus mirrabilis pour le droit de l’énergie. Après la réforme du soutien au photovoltaïque, se profile à l’horizon des modifications essentielles en ce qui concerne la tarification de distribution, sans oublier que les électrons s’agitent aussi en vue de nouvelles réformes du décret électricité. Un seul conseil pour l’instant: restons bien branchés !
