Chaque association intercommunale interrégionale dévolu à une seule Région
Le principal élément de cet accord est que le droit applicable sur chaque association intercommunale interrégionale (y compris l'autorité de surveillance) est avant tout déterminé par l'actionnariat de droit public.
Si par exemple, ceux-ci appartiennent majoritairement (l'accord parle de "la plus grande part d'actionnariat") à la Région Wallonne, c'est le droit de cette dernière qui sera applicable et le gouvernement régional wallon exercera la tutelle administrative. Cependant, par exception à ce principe, si l'association assure des services de distribution et que davantage d'utilisateurs finaux sont établis dans une autre Région, par exemple la Région Flamande, c'est alors le droit flamand qui sera applicable et le contrôle sera exercé par le gouvernement flamand.
Pour éviter toute confusion, l'accord de coopération définit explicitement que l'intercommunale Sibelgas relève du contrôle flamand, Vivaqua du contrôle bruxellois et Tecteo du contrôle wallon. Les autres intercommunales interrégionales auxquelles participent des communes flamandes (Brulabo, Gaselwest, IBE, IBG, Intermosane, PBE, Inter-Regies et TMVW) ne sont pas nominativement citées et seront donc dévolues à l'une ou l'autre autorité en fonction des règles précitées.
Qu’en est-il des accords de coopération existants ?
L'accord de coopération entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Les associations interrégionales existantes bénéficient d'une période transitoire d'un an (jusqu'au 30 juin 2015 compris) pour adapter les statuts et règlements concernant l'organisation et le fonctionnement en fonction du nouveau régime de droit.
En outre, les associés communaux situés dans une autre Région que celle dont le droit a été déclaré d'application ont la possibilité de quitter l'association. En principe, cela doit cependant avoir lieu avant le 30 juin 2015, mais l'autorité régionale compétente peut octroyer une période plus longue.
Il va sans dire que les législateurs régionaux devront adapter les cadres juridiques existants (en Flandre, le Decreet Intergemeentelijke Samenwerking (2001), en Wallonie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (décret de 1996) et à Bruxelles l'ancienne Loi Intercommunales de 1986) aux conditions de l'accord de coopération (et ceci au 1er juillet 2014).
La Région Wallonne a déjà entamé ce travail, par le biais de Décrets du 27 mars 2014, publiés le 14 avril suivant, portant sur l'approbation de l'accord de coopération et la modification du Code sur la démocratie locale et la décentralisation (qui vise à étendre aux intercommunales interrégionales pour lesquelles la Région Wallonne est compétente le champ d'application des dispositions concernant les intercommunales). Au niveau flamand, un projet d'approbation de l'accord de coopération est pendant au Parlement (pièce numéro 2486/1, 2013-2014). Il importe que la Loi Intercommunales du 22 décembre 1986 soit finalement supprimée par les trois autorités régionales (à l'exception de ses dispositions fiscales).
La sanction en cas de non-adaptation des statuts et d'autres textes organiques au droit déclaré applicable peut s’avérer draconienne : à la demande d'un associé de l'association ou de n'importe quel tiers ayant des intérêts (voire du ministre régional compétent), le tribunal civil peut prononcer la dissolution de l'intercommunale concernée.
Quelques conséquences pratiques
En ce qui concerne le personnel, cette disposition de compétence signifie que les accords syndicaux au sein du comité de concertation compétent sont ou demeurent d'application sur le personnel. Pour les intercommunales interrégionales dévolues à la Flandre par exemple, cela implique l'application des lignes directrices Kelchtermans (Krachtlijnen Kelchtermans).
En ce qui concerne les expropriations, l'autorisation sera accordée par la Région dans laquelle est situé le bien à exproprier. Ce n'est par conséquent pas nécessairement l'autorité régionale compétente. Pour éviter les problèmes d'expropriation ou autres, est créée une commission composée de représentants des trois ministres compétents pour l'organisation de la surveillance.
Way forward ?
En Flandre, cet accord coïncide à la réforme plus large, déjà amorcée, du cadre juridique de la collaboration intercommunale (et interadministrative ?). Une amorce avait déjà été prise par le Décret du 18 janvier 2013, mais une adaptation plus poussée du décret Intergemeentelijke Samenwerking est aujourd'hui envisagée à terme. Le résultat d'une enquête régionale (sondage des coopérations interadministratives existantes, voir les résultats par province ainsi que le rapport du groupe de travail ABB_VVSG du 5 février 2014) sert entre autres d'élément directeur. En Wallonie, il y a la note d'orientation relative à la réforme de la gouvernance des intercommunales.
Voir la réaction de l'UVCW sur www.uvcw.be/actualités.
