Dans son arrêt du 25 juin 2015, la Cour constitutionnelle a eu à traiter d’un recours en annulation introduit notamment à l’encontre des dispositions relatives aux articles 81 et 88 de la loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement. Ces dispositions consacrent le régime de l’outplacement.
Au regard de la conformité au principe d’égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, les parties requérantes estimaient que ce principe était violé dans la mesure où les travailleurs qui ont droit à une indemnité compensatoire de préavis de 30 semaines au moins sont traités différemment des travailleurs qui ont droit à un délai de préavis de 30 semaines au moins en ce qui concerne le financement du reclassement professionnel. En effet, seule la première catégorie doit contribuer elle-même au financement de la procédure de reclassement professionnel tandis que la deuxième catégorie ne subit aucune perte de rémunération et ne doit pas contribuer au financement du reclassement professionnel.
La Cour rappelle que l’instauration du droit au reclassement professionnel est destinée aux travailleurs ayant une certaine ancienneté pour leur permettre de trouver un nouvel emploi. En conséquence, la Cour estime que le critère retenu par le législateur à savoir, le fait que le travailleur ait droit à un délai de préavis ou à une indemnité compensatoire de préavis est objectif, pertinent et raisonnablement justifié au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
La Cour constitutionnelle a donc rejeté le recours et a, par conséquent, validé les critères retenus en matière d’outplacement
Il s’agissait du premier recours en annulation des dispositions de la loi relative au statut unique…
(source : Cour constitutionnelle, 25 juin 2015, arrêt n°98/2015)
