La loi du 26 mai 2016 vient à nouveau modifier l’article 194ter du CIR 1992, qui définit les règles de l’exonération fiscale au bénéfice des entreprises finançant la production d’une oeuvre audiovisuelle.
Pour rappel, les contribuables soumis à l’impôt des sociétés qui, dans les conditions légales, signent une convention-cadre prévoyant le financement de la production d’un film de fiction, documentaire ou d’animation, bénéficient d’une exonération égale à 310 % du montant investi.
Depuis sa création, le tax shelter contribue à la vitalité du secteur audiovisuel belge. La précédente réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a transformé le tax shelter en un produit financier standardisé, largement commercialisé par les principales banques du pays, dont le rendement annuel avoisine les 10 %.
La loi du 26 mai 2016 (M.B., 7 juin 2016) ne modifie pas la structure du système, mais y apporte quelques clarifications notables.
Ainsi, outre des corrections linguistiques destinées à mieux faire correspondre les textes français et néerlandais, la loi modifie, pour l’essentiel, les éléments suivants:
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Les sociétés liées à des sociétés de télédiffusion peuvent désormais investir dans le régime du tax shelter, pour autant qu’elles ne retirent aucun avantage de l’œuvre financée ;
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Les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre peuvent être prises en compte pour autant qu’on puisse justifier la nécessité que ces dépenses soient effectuées avant la signature ;
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Les rémunérations des producteurs et d’autres frais et commissions qui leur sont versés peuvent être qualifiés de dépenses éligibles, pour autant qu’ils n’excèdent pas une limite de 18 % des dépenses effectuées en Belgique pour la production et l’exploitation de l’oeuvre ;
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L’attestation tax shelter, qui permet l’exonération définitive, est dorénavant délivrée par le Service Public Fédéral Finances, et plus particulièrement par la Cellule spécialisée Tax Shelter.
Les modifications légales s’appliquent aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016.
Par ailleurs, l’extension de ce système de tax shelter au financement des arts de la scène a été évoquée, mais ce projet n’a pas abouti à ce jour.
Le tax shelter audiovisuel ne doit pas être confondu avec le “tax shelter PME” (art. 145/26 du CIR 1992), accordant une réduction d’impôt en faveur de personnes physiques qui investissent dans des entreprises en début d’activité.
