L’accord de Gouvernement, mais aussi l’accord interprofessionnel 2017-2018, mettaient l’accent sur la nécessaire mise en place d’un « budget mobilité ». Les partenaires sociaux devaient, au sein du Conseil national du Travail (CNT), examiner les conditions de cette politique, permettant d’améliorer durablement la mobilité et de favoriser l’intermodalité, sans surcoût pour les employeurs et sans perte de revenu pour les travailleurs.
Dans ce cadre, le CNT et le Conseil central de l’Economie ont rendu un avis sur ce qui pourrait constituer une alternative à la seule voiture de société et un nouvel incitant aux changements de comportement.
Qu’entend-on par « budget mobilité » ?
Par « budget mobilité », la note de politique générale du Gouvernement visait le choix offert aux travailleurs, dont le package salarial comporte une voiture de société, d’opter, avec l’accord de leur employeur, pour l’échange de celle-ci contre un budget ou une rémunération nette complémentaire. L’intention était de traiter ce montant, sur les plans fiscal et parafiscal, de la même manière qu’une voiture de société.
Quelles sont les propositions des partenaires sociaux ?
Le CNT et le Conseil central de l’Economie proposent un régime favorisant l’intermodalité et la mobilité durable : le travailleur qui abandonnerait sa voiture de société (ou qui ferait le choix d’une voiture plus respectueuse de l’environnement), devrait consacrer le solde du budget mobilité à des modes de transports durables et partagés :
- dans un premier temps, l’achat d’un abonnement de transports en commun, une indemnité de déplacement domicile-travail en vélo ou un leasing vélo ;
- dans un second temps, un système de vélos ou de voitures partagés, l’achat de titres de transport en commun, etc.
Ce ne serait que lorsqu’un montant minimum du budget mobilité est consacré à des modes de transports durables, que le traitement fiscal et parafiscal applicable serait avantageux.
La proposition serait donc à même d’inciter des changements de comportement et des choix de mobilité plus durable.
Le CNT insiste pour que :
- l’introduction du budget mobilité s’accompagne de mesures anti-abus ;
- le traitement (para)fiscal du solde du budget mobilité soit conditionné à l’usage d’un montant minimum dédié à des modes de transports durables ;
- les pertes engendrées par la partie du budget intégralement exonérée (para)fiscalement soit compensée par le traitement (para)fiscal suffisamment élevé applicable sur le solde du budget mobilité.
La mise en place du budget mobilité suppose, si sa gestion est confiée à une tierce partie, une procédure de certification de celle-ci et la possibilité de contrôle de l’usage du budget par l’ONSS et l’administration fiscale.
Que faut-il retenir ?
Le budget mobilité n’est qu’un élément d’une vision globale de la mobilité et ne résoudra pas, à lui seul, la problématique de la congestion de nos routes. Le CNT appelle donc le Gouvernement à revoir tant le traitement (para)fiscal propre aux véhicules de société, que celui applicable aux déplacements « domicile-lieu de travail » ou purement privés.
La réflexion concernant le budget mobilité devrait, en tout état de cause, être élargie aux travailleurs qui ne peuvent prétendre à une voiture de société. Le budget mobilité devrait représenter une alternative crédible à la voiture de société et inciter des changements de comportement.
Un projet de loi est à l’étude actuellement. Nous vous tiendrons informés des prochains développements en cette matière.
