Le 24 avril 2014, le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans ont signé un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale (1). Trois ans plus tard, le 23 juin 2017, la Région de Bruxelles-Capitale est la première des trois régions à y donner son assentiment. Son ordonnance doit entrer en vigueur le 16 juillet 2017.
Un rafraichissement de mémoire quant au contenu de l’accord semble ainsi s’imposer.
L’accord fiscal conclu avec les Iles Caïmans, qui se base sur le modèle dressé par l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale, prévoit l’échange, sur demande, de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par l’accord.
La Belgique a, lors des négociations, choisi de conclure un accord en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale plutôt que de négocier une convention préventive de double imposition. Bien que les Iles Caïmans participent à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un échange automatique de renseignements en matière fiscale au cours de l’année 2017, l’intérêt de l’accord est qu’il porte sur un nombre un peu plus élevé de catégories d’impôts que les accords organisant un échange automatique d’information.
En vertu de l’article 3 de l’accord, celui-ci s’applique aux impôts de toute nature ou dénomination établis aussi bien pour le compte de la Belgique ou des Iles Caïmans, que pour le compte des autres entités politiques de moindre envergure telles les communes.
Grâce à cet accord fiscal, la Belgique et les Iles Caïmans pourront donc échanger sur demande des renseignements fiscaux, s’étendant également aux renseignements détenus par les banques et autres institutions financières ainsi qu’à ceux détenus par les personnes agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire. L’accord fiscal ne s’applique par contre pas à l’échange automatique ou spontané de renseignements. De plus, la partie contractante requise n’a pas l’obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale. Cette dernière précision pourrait être le fruit de vifs conflits d’interprétation, mais il est encore trop tôt pour se prononcer à cet égard.
Le contenu de l’accord est le suivant (2) :
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définit expressément les conditions de fond et de forme auxquelles une demande valable de renseignements doit répondre ;
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stipule dans quelles situations les deux pays peuvent refuser de fournir les renseignements demandés ;
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énonce des conditions et des directives spécifiques pour la conduite d’un contrôle fiscal (transfrontalier) dans l’Etat partenaire ;
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instaure une procédure amiable pour régler les difficultés découlant de l’application ou de l’interprétation de l’accord ;
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contient les règles relatives à la répartition des frais ; et
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comporte des règles strictes en matière de confidentialité des renseignements demandés. Toute utilisation des renseignements à des fins autres que celles prévues dans l’accord n’est possible que moyennant l’autorisation écrite expresse de la partie requise.
L’ensemble de cette démarche s’inscrit, pour la Belgique, dans la lutte contre les paradis fiscaux, et dans le chef des Iles Caïmans, dans une politique d’ouverture et de transparence pour, justement, éviter ce surnom de « paradis fiscal ».
Pour rappel, l’ordonnance d’assentiment du 23 juin 2017 entre en vigueur le 16 juillet 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. L’accord, d’une manière globale, n’entrera lui en vigueur qu’une fois que toutes les parties contractantes (3) auront accomplis les procédures requises par leurs législations pour que l’accord entre en vigueur, selon les termes même de l’accord. Pour la Belgique, cela signifie que le Parlement fédéral et tous les parlements des entités fédérées devront donner leur assentiment.
Espérons que celui de la Région Bruxelles-Capitale pousse les autres entités fédérées à faire de même !
Auteur: Antoine Nokerman, Avocat
(1) Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014, non publié au M.B. Voir à son égard, les travaux préparatoires disponibles sur le site de la Chambre des Représentants (document parlementaire 54K2020).
(2) Mees K., « Assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale à l’accord fiscal entre la Belgique et les Iles Caïmans », Legalworld, 2017, www.jura.be.
(3) Le Royaume de Belgique, la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Région Flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et les Iles Caïmans.
