Ce 20 décembre 2017, la Commission Européenne a proposé de reporter la date d’application de la Directive IDD de sept mois, soit au 1er octobre 2018. Le Parlement européen et 16 États membres avaient en effet sollicité un tel report.
Les pays de l’UE sont toujours tenus de transposer la directive IDD dans leurs législations internes respectives pour la date originale, c’est-à-dire le 23 février 2018.
Afin d’aligner les dates d’application, la Commission Européenne s’apprête également à reporter l’application de deux règlements délégués portant exécution de la directive IDD (fixant les règles applicables en matière de surveillance et de gouvernance des produits, ainsi que des exigences d'informations et règles de conduite pour la distribution des produits d'investissement basés sur l’assurance).
Le Parlement européen et le Conseil doivent encore marquer leur accord sur cette nouvelle date d’application, ce qui se fera dans le cadre d’une procédure législative accélérée.
