De harmonisering van het arbeiders- en bediendestatuut zoals voorzien in het ontwerp van interprofessionneel akkoord

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février dernier des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gouvernement fédéral.

Le projet d’Accord Interprofessionnel 2011-2012 signé le 18 janvier dernier au terme de négociations laborieuses, qui n’avait initialement pas trouvé d’appui suffisant au niveau des organisations syndicales, a fait l’objet de vives critiques, même dans sa version remaniée par le Gouvernement et soumise aux partenaires sociaux le 14 février dernier.

Pour rappel, l’une des pierres d’achoppement du projet d’Accord Interprofessionnel est constituée par le rapprochement, en plusieurs étapes, des statuts ouvrier et employé. L’on ne balaye évidement pas 100 ans d’histoire d’un revers de la main mais à l’heure où l’Europe se concentre sur la lutte contre les discriminations (par exemple, le 4ème Sommet de l'Egalité, organisé dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne les 15 et 16 novembre derniers à Bruxelles, était axé autour de la lutte contre la discrimination et de la promotion de l'égalité dans le monde du travail) et au vu des évolutions technologiques, il est indéniable que cette volonté de rapprocher les deux statuts se justifie pleinement.

Initialement, le projet prévoyait, dans le cadre de ladite harmonisation, que les délais de préavis devaient être alignés de manière progressive pour les nouveaux travailleurs (engagés à partir du 1er janvier 2012) sur le système qui s'applique actuellement aux employés les moins favorisés, à savoir trois mois de préavis par période de 5 ans d'ancienneté entamée. Les jours de carence pour les ouvriers devaient également être supprimés, à partir de 2014, tandis que le chômage temporaire devait être applicable à tous les travailleurs.

La proposition de médiation du Gouvernement avait confirmé les éléments positifs acquis pour les ouvriers tout en supprimant les éléments les plus controversés.

Depuis lors, le Conseil des ministres a approuvé, le 25 février, des projets de loi et d’arrêtés relatifs à l’exécution de la proposition de médiation du Gouvernement. En ce qui concerne le dossier des statuts entre les ouvriers et les employés, dans le domaine de l’harmonisation de ces deux statuts en tant que telle, plusieurs éléments neufs sont à signaler :

- En ce qui concerne les ouvriers :

La Loi est adaptée afin de prévoir des améliorations (lire « augmentations ») des préavis des ouvriers pour aller au-delà de ce que prévoit la CCT 75. Ces améliorations seront d’application pour tous les ouvriers dont l’exécution du contrat de travail commence après le 1er janvier 2012.

- En ce qui concerne les employés :

Pour les employés qui perçoivent un salaire annuel inférieur à 30.535 €, les 3 mois de préavis par tranche entamée de 5 ans sont maintenus.

Pour les employés percevant un salaire annuel supérieur à 30.535 €, les modifications suivantes interviennent :

Nouvelle situation – nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2012
Moins de 3 ans d’ancienneté: 91 jours
Moins de 4 ans d’ancienneté: 120 jours (30 x 4)
Moins de 5 ans d’ancienneté: 150 jours (30 x 5)
Moins de 6 ans d’ancienneté: 182 jours (30 x 6)
Moins de 7 ans d’ancienneté: 212 jours (30 x 7)
=> calcul préavis = 30 jours par année d’ancienneté entamée