A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics.
Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (loi du travail intérimaire). L’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 stipulait que le travail intérimaire dans les services et les entreprises publics sera prévu légalement et implémenté. En date du 2 mars 2008, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal établissant le cadre réglementaire de l’introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail et qui met en œuvre ce travail intérimaire.
Deux arrêtés royaux, du 7 décembre 2018, ont été publiés ce lundi 14 janvier au moniteur belge : Le premier permet pour certains services publics d’avoir recours à l’intérim, le second précise la notion de travail exceptionnel.
Quels services publics pourront avoir recours au travail intérimaire ?
Il s’agit des « services » tels que définis dans l’article 1er, 3° à savoir :
- les entreprises publiques qui tombent sous la loi du 21 mars 1991,
- les services qui tombent sous la loi du 22 juillet 1993 : les services publics fédéraux, le personnel civil du ministère de la défense, certaines personnes morales de droit public
- Enabel; la Société belge d’investissement pour les pays en développement; l’Institut belge des service postaux, des télécommunication; Fedasil et HR Rail.
Dans quelles hypothèses ces entités pourront avoir recours à l’intérim ?
- le remplacement temporaire d’un contractuel dont l’exécution du contrat de travail est suspendue ;
- le remplacement temporaire d’un contractuel dont le contrat de travail a pris fin,
- le remplacement temporaire d’un contractuel qui a réduit ses prestations en application de l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n’ait pas été conclue pour une durée indéterminée ;
- le remplacement temporaire d’un agent statutaire qui n’exerce pas sa fonction ou ne l’exerce qu’à temps partiel ;
- pour les entreprises publiques autonomes qui sont actives dans les secteurs ouverts à la concurrence, elles peuvent recourir à l’intérim pour l’occupation d’un emploi vacant en vue d’un engagement permanent après la période de mise à disposition ;
- dans l’hypothèse d’un surcroît temporaire de travail ;
- pour l’exécution d’un travail exceptionnel.
Interdiction et limitation ?
- le recours au travail intérimaire est interdit en cas de grève ou de lock out
- les contrats intérimaires successifs auprès d’un même utilisateur sont autorisés si l’utilisateur peut prouver le besoin de flexibilité
Quelles sont les formalités à accomplir ?
- le texte prévoit des formalités similaires à celles prévues dans le secteur privé.
Il faut noter :
- Une obligation générale d’information préalable
- Une obligation de négociation
- Des modalités spécifiques pour le recours à l’intérim pour des tâches spécifiques et momentanées
La définition de travail exceptionnel ?
Il s’agit :
- d’activités qui ne sont pas habituelles chez l’employeur
- ET qui rentrent dans une des catégories suivantes : les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès, journées d’études, séminaires, manifestations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, traductions et déménagements ; le déchargement de camions ou autres moyens de transport ; les travaux de secrétariat dans le cadre de l’accueil et du séjour de délégations étrangères temporaires ; les travaux en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière ; les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent et les travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel ; les travaux relatifs à l’établissement d’un inventaire ou d’un bilan.
Quelle est la durée du travail intérimaire ?
- 12 mois au maximum (avec les prolongations)
- Exception pour les entreprises publiques autonomes (BPOST et Proximus).
Auteur:
Laurence Markey
Avocate
