Assurances de responsabilité Responsabilité de l’entrepreneur: l’action en garantie des vices cachés

Une décision très intéressante a été prononcée ré-cemment par la cour d’appel de Liège, dans un litige qui opposait une entreprise industrielle, qui avait acheté des machines réalisées spécialement pour elle, lesquelles avaient subi un très grave sinistre deux ans après leur réception provisoire. L’acheteur avait lancé citation contre l’entrepreneur seize mois plus tard et ce dernier avait mis à la cause ses divers sous-traitants.

La cour a examiné d’abord si l’action avait été intro-duite dans un délai utile et estime que tel était le cas. Le juge du fond doit apprécier en fait si le comporte-ment du Maître d’ouvrage est susceptible de s’inter-préter comme impliquant une volonté tacite de re-noncer au recours. En l’espèce, après une première contestation, l’entrepreneur avait laissé entrevoir la possibilité d’un arrangement amiable. Quand par la suite de nouvelles contestations ont été émises, par l’expert consulté par l’entrepreneur et son assureur, les arguments de cet expert ont été systématique-ment contestés. Il n’y a eu donc aucune intention de renoncer au recours.

L’entrepreneur invoquait ensuite l’absence de preuve véritable d’un vice et il réclamait une expertise judi-ciaire, plus de neuf ans après les faits. La cour a écar-té la demande d’expertise judiciaire, en observant qu’après le sinistre, l’entrepreneur avait acquiescé aux conclu-sions de l’analyse technique confiée à un organisme de contrôle et avait ap-prouvé la réparation préconisée.