L’arrêt commenté, prononcé le 7 décembre 2018, rappelle la rigueur de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la nécessité de fixer préalablement et objectivement les critères de sélection.
1. Les faits
L’Université de Mons a lancé un appel à candidature pour un poste de chargé de cours en biochimie et biologie moléculaire.
L’appel aux postulants précisait que toute candidature devait contenir un exposé des titres du candidat et un dossier précisant la manière dont il concevait l’enseignement des matières concernées.
L’Université écarte la candidature d’un premier groupe de postulants - dont le requérant - en raison notamment des lacunes de leur dossier en termes de (projet de) recherche et de leur manque d’expérience en « fundraising ».
Une candidate, manifestement brillante, est nommée.
Soixante jours après avoir pris connaissance de l’acte de nomination litigieux, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’une demande en annulation. L’arrêt intervient trois ans plus tard…
2. La décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rappelle qu’au moment d’évaluer les candidatures reçues pour accéder à un emploi public, l’autorité est tenue de traiter tous les candidats de la même manière et d’effectuer la comparaison de leurs titres et mérites sur les mêmes bases. Il en va du respect du principe de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics.
Il en découle que la nature et l’objet des documents à déposer à l’appui de la candidature et les critères de sélection qui en résultent, doivent être préalablement et objectivement fixés par l’autorité et non pas laissés à l’appréciation des candidats.
En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que l’autorité a violé ces principes en sélectionnant un candidat sur la base d’appréciations fondées sur un document (projet de recherche) qui n’était pas demandé dans l’appel aux candidatures.
Il refuse de tenir compte de la circonstance que le candidat évincé travaillait depuis de nombreuses années pour l’Université, dont il connaissait parfaitement les « rouages » étant membre par ailleurs du conseil facultaire, et de la circonstance qu’il a pu s’informer auprès de différents chefs de service à propos de la manière de postuler.
3. Que retenir ?
La décision commentée rappelle le soin particulier qu’il convient d’apporter à la rédaction de l’appel à candidature. A cette occasion, l’autorité doit veiller à préciser de manière exhaustive les critères de sélection ainsi que les documents attendus des candidats.
Lors de la sélection, l’autorité est tenue de procéder à la comparaison des titres et des mérites des candidats, en se fondant sur les critères qu’elle a préalablement établis et uniquement sur ceux-ci. Dès lors qu’elle sort de ce cadre, en départageant notamment les candidats sur d’autres critères, elle s’expose à la censure du Conseil d’Etat.
Source : Conseil d’Etat, 7 décembre 2018, n° 243.176, Vamecq, www.raadvst-consetat.be.
