Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un autre service public fédéral. Il devait en aviser soit son supérieur hiérarchique, soit la personne de confiance d’intégrité de son organisation, soit le Point de contact central auprès du Médiateur fédéral. Dès la confirmation du signalement et du lancement de l’enquête, le ‘lanceur d’alerte’ bénéficie automatiquement d’une protection temporaire contre les sanctions disciplinaires et les appréciations négatives.
La loi du 8 mai 2019[1] modifie les dispositions originaires, tant sur le plan de la protection que du contrôle. Les modifications sont les suivantes :
- Le champ d’application de la loi (qui visait les administrations fédérales) est élargi aux services de la police intégrée.
- La notion d’atteinte suspectée à l’intégrité est définie : il est nécessaire que la suspicion porte sur des manquements graves liés aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’une organisation fédérale.
- La protection liée à cette dénonciation est étendue aux personnes de confiance d’intégrité.
- La période de protection est portée à 3 ans pour le lanceur d’alerte et tout membre du personnel associé à une enquête relative à une dénonciation.
- Le lanceur d’alerte, ou tout membre du personnel qui est associé à l’enquête peut demander une mesure temporaire d’affection dans un autre service ou une autre organisation.
- D’anciens membres du personnel, qui ont quitté l’administration depuis moins de deux ans peuvent bénéficier de ces mesures.
- Le Centre Intégrité du Médiateur fédéral peut désormais agir d’autorité lorsqu’il constate qu’une mesure coercitive a quand bien même été prise à l’encontre du lanceur d’alerte.
Ces nouvelles mesures sont entrée en vigueur le 17 juin 2019.
