Adoption de mesures de soutien aux indépendants frappés par le “Brexit dur”

En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les indépendants frappés par le Brexit « dur » dont la date est fixée au 31 janvier 2020. Faisant suite à cette annonce le ministre a annoncé en début de ce mois de janvier l’envoi d’une circulaire aux caisses d’assurances sociales précisant lesdites mesures et leur mise en œuvre.

Les mesures concernées sont de trois ordres :

• La baisse des cotisations sociales provisoires de 2020 en fonction des revenus attendus pour 2020 et avec effet immédiat à partir du premier trimestre 2020 ;

• le report d’un an des cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020 sans majoration de retard ni perte de droits. Afin de pouvoir bénéficier de cette mesure, le travailleur indépendant concerné doit introduire une demande écrite auprès de sa caisse d’assurances sociales. Cette demande doit être introduite avant le 15 mars 2020 lorsque le report souhaité concerne le paiement des cotisations afférentes au premier et au deuxième trimestre de 2020. Pour solliciter un report de paiement des cotisations du deuxième trimestre 2020, la demande doit être introduite avant le 15 juin 2020. La demande de report doit à tout le moins contenir les mentions suivantes :
   
  • le nom, prénom, et domicile de l’intéressé ;
     
  • le nom et le siège de son exploitation ;
     
  • le numéro d’entreprise

Il faut par ailleurs que le demandeur justifie sa demande, en démontrant que son activité est négativement impactée par le Brexit dur. Cette preuve peut notamment être ramenée par des documents comptables.[i]  

• pour les cas les plus graves, une dispense complète du paiement des cotisations sociales des premier et deuxième trimestres 2020 sera également possible.

Les mesures précitées s’appliquent aux travailleurs indépendants à titre principal ainsi qu’aux conjoints aidants entretenant des relations commerciales directes avec le Royaume-Uni et pour qui le Brexit dur entrainera des dommages importants.

[i] A cet égard, il est utile de rappeler l’existence de l’outil en ligne Brexit Impact Scan qui permet aux entrepreneurs d’évaluer les conséquences probables du Brexit sur leur activité commerciale : https://brexit-impact-scan.be/

Angela Broux