Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car”, vient d’être annulée par la Cour constitutionnelle.
La Cour considère en effet qu’il existe une différence de traitement non justifiée entre les personnes bénéficiant d’une allocation de mobilité et celles qui ne bénéficient que d’une rémunération “ordinaire”.
Quelles sont les conséquences pratiques de cette annulation ?
La Cour se rend compte des difficultés pratiques que représenterait une annulation avec effet rétroactif de la loi. Elle a par conséquent décidé d’annuler la loi mais de maintenir ses effets jusqu’à ce qu’une nouvelle loi (bien entendu conforme cette fois ci) entre en vigueur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
En d’autres termes, si aucune loi n’est adoptée et entrée en vigueur d’ici la fin de l’année, le Cash for car disparaîtra définitivement dès le 1er janvier 2021.
Vu l’absence de gouvernement de plein exercice et l’absence de majorité parlementaire, il est dès lors vivement conseillé aux employeurs recourant à ce système d’anticiper la fin de celui-ci et de négocier des solutions avec les travailleurs concernés.
Sebastien Roger
