Adopté le 19 août 2011, l’arrêté royal relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire fixe le nombre de candidats ayant accès aux formations de spécialiste en dentisterie générale, orthodontie et parodontologie. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de planification de l’offre des praticiens de l’art dentaire et a pour but d’assurer un certain équilibre entre l’offre des dentistes et les besoins en matière de soins.
L’arrêté royal du 19 août 2011 concerne les étudiants qui, au terme de leurs études de dentisterie (3 ans de Baccalauréat et 2 ans de Master) entament une spécialisation en dentisterie générale, en orthodontie ou parodontologie. Depuis 2002, le nombre annuel de dentistes qui peuvent accéder à ces titres professionnels particuliers est limité.
L’arrêté royal précité fixe à 150 maximum le nombre total de candidats-dentistes qui pourront annuellement avoir accès aux spécialisations précitées pour les années 2011 à 2013. Ce nombre passera ensuite à 160 au maximum pour les années 2014 jusqu' à 2016 inclus et à 180 pour les années 2017 à 2020.
Le nombre d’étudiants ayant accès aux formations de spécialiste en dentisterie générale, orthodontie et parodontologie est réparti par Communauté et par type de spécialisations. Il est fixé après avis de la Commission de planification de l’offre médicale. Cette commission est chargée d'examiner les besoins en matière d'offre médicale en ce qui concerne les médecins, dentistes, kinésithérapeutes, en tenant compte notamment de la qualité des soins et de l'évolution démographique et sociologique des professions concernées.
L’adoption de cet arrêté royal est l’occasion de rappeler que la limitation du nombre de candidats qui, après avoir obtenu leur diplôme de médecin, dentiste ou kinésithérapeute, ont accès aux différents titres professionnels particuliers, constitue une mesure facultative laissée à l’appréciation de l'autorité fédérale dans le cadre de sa compétence de contrôle de la qualité et de la maîtrise des coûts des soins de santé.
Une offre excédentaire de médecins ou de dentiste comporte en effet un risque pour la qualité des soins puisque cela implique généralement une expérience professionnelle plus réduite et moins de contacts avec les patients. En outre, une telle situation de surplus risque de mener à davantage de prestations gonflées ou inutiles, donc à une augmentation des dépenses de santé.
Sources :
- A.R. du 19 août 2011 relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire, M.B. 13-09-2011.
- A.R. n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, article 35novies, §1er, 1° inséré par l’article 170 de loi du 29 avril 1996.
