Après que les partenaires sociaux ne soient pas parvenus eux-mêmes à un accord sur la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour les années 2021-2022, le gouvernement a décidé par Arrêté Royal du 30 juillet 2021 que cette marge maximale - dite norme salariale - s'élèverait à un maximum de 0,4% en moyenne pour les années 2021-2022.
La norme salariale exprimée par ce pourcentage détermine dans quelle mesure le coût salarial moyen d'une entreprise peut augmenter sur une période de deux ans et vise à préserver la position concurrentielle internationale de la Belgique vis-à-vis des pays voisins.
Par Arrêté Royal du 30 juillet 2021, le gouvernement a confirmé le taux de 0,4% proposé par le Conseil Central de l'Economie pour les années 2021-2022. Concrètement, cela signifie que le coût salarial moyen au sein d'une entreprise pourrait augmenter de 0,4 % au cours des années 2021-2022. Les augmentations salariales individuelles sont donc encore possibles, pour autant que le coût salarial moyen au sein de l'entreprise augmente de 0,4 % au maximum. En outre, les augmentations salariales qui résultent de l'indexation et des augmentations barémiques ne sont pas soumises à la marge maximale de 0,4 %.
Les entreprises qui ne respectent pas cette norme salariale peuvent (du moins en théorie) faire l'objet de sanctions administratives. En outre, les accords qui contiennent des augmentations salariales non conformes à cette norme salariale peuvent être déclarés nuls par les tribunaux. Les entreprises doivent donc surveiller l'évolution de leur coût salarial pour les années 2021-2022. Cependant, en pratique, nous constatons que la sanction des violations de la norme salariale n'est pas une priorité. L'un des motifs est qu'il est très difficile d'établir une violation.
