Afin de faire face au vieillissement constant de la population belge, le gouvernement a inséré, dans le projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011, des mesures concernant notamment les pensions complémentaires du 2ième pilier. Face aux critiques, le gouvernement envisage d’apporter des corrections à ces mesures.
Afin de faire face au vieillissent constant de la population belge, le gouvernement a inséré dans le projet de déclaration de politique générale du 1er décembre 2011 des mesures concernant notamment les pensions complémentaires du 2ième pilier.
Ces mesures concernent tant le régime des pensions complémentaires des travailleurs salariés que des travailleurs indépendants. Si cette préoccupation est louable, certaines de celles-ci ont été prises avec précipitation et nécessitent une correction. A cette fin, une concertation tripartite a débuté il y a quelques semaines entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Déductibilité des contributions en vue de financer une pension du 2ième pilier
Le système actuel prévoit que les cotisations payées par un employeur ou un travailleur en vue de financer une pension du 2ième pilier ne sont déductibles fiscalement que pour autant que la pension totale (1er et 2ième piliers cumulés) ne dépassent pas 80 % de la dernière rémunération annuelle brute du travailleur concerné.
Cette règle a engendré certains effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte …). Afin de corriger ceux-ci, le projet de déclaration de politique générale prévoit que désormais les cotisations versées en vue de financer une pension du 2ième pilier ne pourront être déduites fiscalement (dans le cadre de la règle des 80%) que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale. A ce jour, le niveau de la pension publique est fixé à 73.930 € par an (ou 6.180 € par mois).
Cette limitation aux pensions élevées à suscité de vives protestations obligeant le gouvernement à revoir sa copie.
Ainsi, à ce jour le gouvernement envisage de prendre des nouvelles mesures visant à instaurer une cotisation sociale particulière sur la partie des primes versées au second pilier qui aboutit à une pension totale (1er et 2ième piliers) supérieure au montant maximum de la pension publique, soit 73.930 € par an. Le gouvernement souhaite fixer le taux manière à aboutir à un rendement net de 5 millions d’euros en 2012.
Pour les travailleurs salariés, cette cotisation prendra la forme d’une cotisation employeur majorée (au-delà de la cotisation employeur de 8,86 % applicable à ce jour). Pour les travailleurs indépendants, il s’agira d’une cotisation spécifique.
Externalisation des engagements de pensions internes
Depuis la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires, les pensions du 2ième pilier au profit des travailleurs ne peuvent plus être financées par une provision interne dans leur entreprise. L’accord de gouvernement précise que les engagements individuels de pension existants au bénéfice des dirigeants indépendants devront aussi être externalisées et ce au plus tard pour le 1er janvier 2015. Les nouveaux engagements devront quant à eux dorénavant être constitués via une compagnie d’assurance ou un fonds de pension. Via l’externalisation le but recherché est de les protéger d’une faillite de la société organisatrice.
Ces mesures ne sont pas satisfaisantes compte tenu des difficultés de certaines entreprises à externaliser des montants qui ne sont plus disponibles en liquide (ex : montants investis dans l’achat d’immeubles). Face à cette critique le gouvernement envisage de nouvelles mesures prévoyant, d’une part que les anciennes provisions pourront rester dans les entreprises, d’autre part que les nouveaux engagements individuels de pension devront être externalisés.
Cependant, sur les anciennes provisions qui ne seront pas externalisées, les entreprises seront imposées. Elles auront le choix entre, d’une part une imposition unique en 2012 de 1,75 % des provisions internes qui sont reprises dans le bilan comptable dont la date de clôture a eu lieu en 2011, et d’autre part une imposition en trois tranches de 0,6 % par an débutant en 2012 (pendant une période de 3 ans cela fait un total de 1,80 %).
Si l’on en croit Steve Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, les rentrées budgétaires de ces mesures sont estimées à 55 millions d’euros sur base annuelle (2012, 2013 et 2014).
Ces mesures correctrices nous semblent indispensables malgré le fait que celles-ci rendent moins attractives les pensions du 2ième pilier pour certaines catégories de travailleurs. On peut dès lors s’interroger sur la motivation réelle du gouvernement, favoriser les pensions complémentaires ou renflouer les caisses de l’état ?
