Le projet de loi concernant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été approuvé par la Chambre le 10 novembre 2021. Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures visant à réformer la réglementation relative aux voitures de société en vue de la rendre plus écologique.
1. PARC AUTOMOBILE DES VÉHICULES D’ENTREPRISE SANS ÉMISSION CARBONE
À partir du 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront plus déduire fiscalement les voitures de société achetées, louées ou en leasing dont les émissions de CO2 sont supérieures à zéro. Les voitures de société sans émission de carbone achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2027 restent déductibles fiscalement. En ce qui concerne les voitures sans émission de carbone achetées, louées ou prises en leasing après cette date, la déduction fiscale actuelle de 100 % sera progressivement supprimée à partir de 2027 pour atteindre une déduction fiscale de 67,5 % à partir de 2031.
Un scénario de sortie progressive est prévu pour les voitures de société achetées, louées ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. La déduction minimale (50% - 40%) sera supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100% sera progressivement réduite à 0% en 2028. Enfin, le régime de déduction existant sera maintenu pour les voitures de société achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023 (« grandfathering »).
Les nouvelles règles qui sont applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés sont étendues à l'impôt sur les personnes morales. La partie des coûts qui est fiscalement limitée pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés est imposée au taux de 25% pour l'impôt sur les personnes morales.
2. INCITATION À L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE
En outre, l'installation de bornes de recharge est encouragée de deux manières :
Une augmentation de la déduction des coûts dans l'impôt sur les sociétés pour l'installation de bornes de recharge accessibles au public est prévue ; et
Une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est prévue pour l'installation d'une borne de recharge à domicile.
Ces mesures sont limitées aux investissements dans de nouvelles stations de recharge qui sont effectués au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 et qui remplissent certaines conditions.
3. MODIFICATION CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
La contribution de solidarité qui est due par l'employeur pour la mise à disposition d'une voiture au travailleur est augmentée pour les voitures sans émission de carbone ( facteur de multiplication de 2,25 à partir du 1er juillet 2023, augmenté à 5,50 à partir du 1er janvier 2027). Pour les voitures sans émission carbone, la contribution minimale s'applique ( mais elle est quelque peu augmentée, passant de 20,83 EUR à 31,15 EUR en 2028).
4. MODIFICATION CONCERNANT LE BUDGET MOBILITÉ
À partir du 1er janvier 2022, un certain nombre de changements seront apportés au régime du budget mobilité. Ces changements visent à simplifier, assouplir et élargir le budget mobilité, le rendant de cette manière plus attractif.
Un budget mobilité permet aux travailleurs de changer leur voiture de société pour un budget mobilité à dépenser pour plusieurs solutions de mobilité (divisées en plusieurs piliers).
À partir du 1er janvier 2026, seule une voiture entièrement sans émission carbone pourra être considérée comme une voiture de société écologique dans le cadre du premier pilier. La condition de zéro émission s'applique également à tous les véhicules motorisés qui relèvent de la « mobilité douce », au covoiturage, au partage de voitures et à la location de voitures avec chauffeur.
Tant la catégorie « mobilité douce » que celle des « transports publics » sont complétées par des éléments, ce qui élargit les possibilités de choix offertes aux travailleurs dans le cadre du deuxième pilier. En outre, les assimilations avec les modes de transport durables seront élargies.
Enfin, certaines règles concernant le budget mobilité sont modifiées et clarifiées. Par exemple, la période d'attente qui oblige les travailleurs à disposer d'une voiture de société pendant une certaine période pour pouvoir utiliser le budget mobilité est supprimée. L'employeur sera tenu de faire au moins une offre dans le cadre du deuxième pilier et des précisions ont été apportées sur différents points relatifs à l'attribution et au calcul du budget de mobilité.
A FAIRE
Lors de l'introduction d'un budget mobilité, les employeurs devront prendre en compte les changements susmentionnés. En outre, compte tenu de la diminution de l'avantage fiscal au fil du temps, agir au bon moment semble être la bonne chose à faire pour rendre votre parc automobile d'entreprise le plus écologique possible de la manière la plus avantageuse.
