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Le 17 juillet 2012, le Conseil National du Travail (CNT) a rendu un avis sur la modernisation de la réglementation du travail intérimaire. L'introduction d'un motif d'insertion et un encadrement des contrats journaliers constituent les nouveautés les plus notables. Elles font l'objet d'un projet de convention collective de travail (CCT). Le CNT propose en outre une modification de la Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er avril 2013.
Actuellement, un employeur ne peut recourir au travail intérimaire que pour 3 raisons ("motifs") spécifiques :
- le remplacement d'un travailleur permanent;
- en cas de surcroît temporaire de travail;
- l'exécution d'un travail exceptionnel.
A lire l'avis du CNT, un quatrième motif, l'insertion, doit bientôt s'ajouter. Le recours au travail intérimaire pour un motif d'insertion vise à permettre à un utilisateur de faire connaissance avec les compétences d'un intérimaire et à un intérimaire de faire, à son tour, connaissance avec l'environnement de travail de l'utilisateur. L'objectif est l'engagement permanent de l'intérimaire pour le même emploi, en principe sous contrat de travail à durée indéterminée, à l'issue de la période de mise à disposition.
Un intérimaire, occupé pour un motif d'insertion, peut travailler au maximum 6 mois au sein de la même entreprise et dans la même fonction. La durée minimale d'un contrat de travail intérimaire pour un motif d'insertion est d'une semaine. L'utilisateur peut seulement « tester » trois fois un intérimaire par poste. Par poste de travail, il n'est en effet pas permis de faire plus de trois tentatives de maximum six mois par intérimaire, étant entendu que la durée totale d'occupation pour ces trois tentatives ne peut en tout cas pas dépasser neuf mois.
La période d'activité en tant qu'intérimaire pour un motif d'insertion devra être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté lorsque, par la suite, un contrat de travail sera conclu. De plus, si une période d'essai est prévue dans le contrat de travail, celle-ci sera réduite de la durée de cette période d'insertion.
Enfin, s'il existe une délégation syndicale, l'utilisateur doit l'informer et la consulter avant d'avoir recours au travail intérimaire pour un motif d'insertion.
Une deuxième nouveauté importante réside dans l'encadrement des contrats journaliers. Les partenaires sociaux souhaitent à cet égard lutter contre le recours inapproprié aux contrats journaliers successifs qui a pour but d'éviter de devoir payer la rémunération des jours fériés ou le salaire garanti en cas de maladie. Pour cette raison, le CNT recommande que les contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d'un même utilisateur ne soient à l'avenir autorisés que dans la mesure où le besoin de flexibilité est prouvé. Il y a un besoin de flexibilité lorsque le volume de travail chez l'utilisateur dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.
Enfin, le nouveau projet de CCT du CNT contient encore une modification des règles relatives au contrôle et à la communication d'information au conseil d'entreprise (ou à la délégation syndicale, à défaut de conseil d'entreprise) ou au Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires (en l'absence des deux organes précités dans l'entreprise).
L'objectif est à présent que le législateur apporte les modifications législatives proposées par le CNT et que cette nouvelle loi et la CCT du CNT puissent entrer en vigueur à partir du 1er avril 2013. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues dans la législation, l'ancienne réglementation reste en vigueur.
