Le 2 février 2023, la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension a été publié dans le Moniteur Belge. Cette nouvelle loi vise à optimiser l’information relative aux pensions complémentaires et à mettre en place un certain nombre de simplifications administratives. Cette loi introduit de nombreuses nouveautés tant pour les employeurs (à savoir les organisateurs) que pour les organismes de pension (assureurs et fonds de pension). Nous vous présentons ci-dessous, les points principaux.
Qu’est-ce que cela signifie pour les employeurs ?
Pour les employeurs, la nouvelle loi prévoit un certain nombre de simplifications administratives et d’adaptations concernant les obligations d’information :
- À partir du 1er janvier 2024, Sigedis s’occupera de l’établissement et de l’envoi des relevés de droits à retraite (l’ancienne fiche de pension) pour tous les affiliés. Les règles concernant le mode de présentation et de calcul de ces données dans le relevé des droits à retraite seront encore déterminées dans un AR.
- À partir du 1er janvier 2023, l’obligation d’information de l’organisateur relative à la possibilité du versement en capital ou en rente deux mois avant le départ à la retraite a été supprimée. Les différentes procédures d’information lors de la sortie, du départ à la retraite et du décès seront clarifiées.
- La loi prévoit également la possibilité de transférer toutes les autres obligations d’information “actives” (par exemple, l’information lors du départ à la retraite) à Sigedis à partir du 1er janvier 2023.
- Un certain nombre de formulaires que certains employeurs devaient soumettre à la FSMA ont été supprimés à compter du 1er janvier 2023, à savoir :
- La notification à la FSMA en cas de changement d’organisme de pension et d’éventuels transferts de réserves (formulaire LPC-3).
- La notification à la FSMA du nombre d’engagements individuels de pension (formulaire LPC-4).
Qu’est-ce que cela signifie pour les organismes de pension?
Tout d’abord, la loi veille à ce que, désormais, un certain nombre d’obligations d’information déjà applicables aux fonds de pension s’appliquent aussi aux assureurs en les incluant également dans la Loi sur les Pensions Complémentaires. Il s’agit notamment:
- des dispositions générales relatives aux obligations d’information (concernant notamment la lecture aisée, l’usage d’un langage non ambigu, succinct et compréhensible, la conservation sur un support durable, les modalités de fourniture d’informations, …);
- des obligations d’information aux “futurs participants” avant ou lors de leur affiliation;
- des obligations d’information concernant le plan de pension et le rapport de transparence qui doivent être mis à la disposition des affiliés et des rentiers ; et
- des obligations d’information pendant la phase de versement.
En outre, les simplifications administratives sont mises en place non seulement pour les employeurs mais également pour les organismes de pension:
- À partir du 1er janvier 2024, Sigedis s’occupera de l’établissement et de l’envoi des relevés de droits à retraite (l’ancienne fiche de pension) pour tous les affiliés.
- La loi prévoit également la possibilité, à partir du 1er janvier 2023, de transférer toutes les autres obligations d’information “actives” (par exemple, l’information lors du départ à la retraite) à Sigedis et de mettre à disposition les informations destinées aux affiliés et/ou aux rentiers (ex : le rapport de transparence) via mypension.be.
- Les différentes procédures d’information lors de la sortie, du départ à la retraite ou du décès seront clarifiées.
Que faire ?
Maintenant que la loi a été publié dans le Moniteur Belge, il sera alors utile de prendre les mesures suivantes:
- Les employeurs et les organismes de pension doivent choisir dans quelle mesure ils souhaitent recourir davantage à Sigedis et à mypension.be dans les cas où cette possibilité/ce choix est prévu par la loi.
- Les organismes de pension doivent tenir compte des nouvelles obligations d’information qui s’appliquent à eux.
- Les procédures internes concernant les obligations d’information et la procédure de paiement existantes devront être revues et, si nécessaire, adaptées.
