En Belgique, différentes règles et formalités s'appliquent à l'exécution et à la reconnaissance des jugements étrangers, en fonction de l'État où le jugement étranger a été rendu (l'État d'origine).
Surtout après le Brexit, il s'agit d'une question importante.
Dans cet article, nous abordons la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale.
1. Vue d'ensemble
La principale différence entre l'exécution des jugements de l'UE et des pays tiers est que les premiers sont exécutoires de plein droit.
Les jugements des tribunaux des États membres de l'Union européenne sont soumises au règlement Bruxelles I bis.
En revanche, les jugements des pays tiers ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention d'une décision judiciaire reconnaissant le jugement étranger (ou exequatur).
La procédure d'obtention de l'exequatur repose sur une demande unilatérale déposée auprès du tribunal de première instance.
Le jugement du tribunal accordant l'exequatur peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à partir de la signification de la décision.
Les jugements rendus dans des pays non membres de l'UE sont soumis aux traités internationaux, aux traités bilatéraux ou au Code belge de droit international privé. Après le Brexit, la convention bilatérale de 1934 sur l'exécution mutuelle des jugements entre la Belgique et le Royaume-Uni est redevenue pertinente.
Le tableau ci-dessous résume les réglementations, traités ou codes applicables pour l'exécution des jugements étrangers en Belgique.
- Base juridique pour l’exécution: Règlement Ibis de Bruxelles
- Pays d’application: États membres de l'UE
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Aucune. Les jugements sont exécutoires en vertu de la loi.
- Base juridique pour l’exécution: Convention de Lugano II
- Pays d’application: UE / Islande - Norvège - Suisse
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Les jugements sont automatiquement reconnues, mais l'exécution requiert l'exequatur.
- Base juridique pour l’exécution: Convention de La Haye sur les accords d’élection de for
- Pays d’application: EU / Mexique – Monténégro – Singapour – Royaume-Uni
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Les jugements sont automatiquement reconnues, mais l'exécution requiert l'exequatur.
- Eléments spécifiques: Limitée aux jugements fondés sur un accord d'élection de for.
- Base juridique pour l’exécution: Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
- Pays d’application: EU / Ukraine
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Les jugements sont automatiquement reconnues, mais l'exécution requiert l'exequatur.
- Eléments spécifiques: Entre en vigueur le 1er septembre 2023.
- Base juridique pour l’exécution: Traité bilatéral de 1934 sur l'exécution mutuelle des jugements entre la Belgique et le Royaume-Uni
- Pays d’application: Belgique / Royaume-Uni
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Les jugements sont automatiquement reconnues, mais l'exécution requiert l'exequatur.
- Eléments spécifiques: Après le Brexit, ce traité bilatéral est à nouveau en vigueur.
- Base juridique pour l’exécution: Code de droit international privé belge
- Pays d’application: Belgique / le reste du monde
- Procédures judiciaires requises pour l’exécution: Les jugements sont automatiquement reconnues, mais l'exécution requiert l'exequatur.
- Eléments spécifiques: Les jugements étrangers ne peuvent pas être révisés sur le fond.
L'exécution des jugements peut être refusée pour un nombre limité de motifs.
Les motifs exacts dépendent de la disposition légale applicable, mais sont principalement liés à l'ordre public, aux droits de la défense, au fait que le jugement est inconciliable avec un autre jugement ou avec une procédure en cours et, en vertu du code de droit international privé, au fait de se soustraire à la loi applicable ou à la compétence judiciaire (exclusive).
2. Quelle est la juridiction compétente ?
Jugements de l'UE : Sans objet.
Jugements non européens : la demande d'exequatur doit être présentée au tribunal de première instance du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée ou du lieu de l'exécution.
3. Conditions de forme
Les jugements de l'UE peuvent être exécutées en Belgique sur simple présentation d'une copie certifiée conforme du jugement, accompagnée :
- d'un certificat du tribunal de l'État d'origine confirmant que la décision a été rendue dans une affaire civile ou commerciale (voir l'annexe I du règlement Bruxelles I bis) ;
- d'une traduction officielle du jugement original et du certificat s'ils sont rédigés dans une langue autre que l'une des trois langues officielles de la Belgique (à savoir le français, l'allemand et le néerlandais).
Les jugements rendus en dehors de l'UE doivent faire l'objet d'une reconnaissance officielle, appelée exequatur.
En général, et en fonction des exigences spécifiques du traité applicable, les documents suivants doivent être soumis au tribunal belge :
- un exemplaire certifié du jugement qui réunit les conditions nécessaires à son authenticité en vertu du droit de l'État où il a été rendu ;
- en cas de jugement par défaut, la preuve que le défendeur a été dûment cité à comparaître (citation à comparaître correcte avec preuve du domicile/de la remise/de l'identification, etc.) ;
- tout document établissant que la décision est exécutoire et qu'elle a été correctement signifiée ou notifiée.
4. Calendrier et durée de la procédure
Jugements de l'UE : N/A
Jugements non européens : Il faut compter une à deux semaines pour obtenir l'exequatur.
