Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou à un accident survenant pendant les vacances annuelles du travailleur.
La législation relative aux vacances avait en effet déjà été modifiée au début de cette année pour la rendre conforme à la Directive européenne sur le temps de travail du 4 novembre 2003.
En vue de ces modifications de la législation en matière de vacances, le CNT avait indiqué que des modalités spécifiques d’encadrement du droit du travail devaient encore être prévues. Le projet de loi donne donc suite à cela.
L’entièreté des nouvelles règles s’appliquera, pour la première fois, à l’année de vacances 2024 et l’année d’exercice de vacances 2023.
Auparavant: adaptation de la législation en matière de vacances
En vertu de la Directive sur le temps de travail, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tous les travailleurs puissent bénéficier de jours de congés payés pour un minimum de 4 semaines.
La législation belge n’était pas conforme à la Directive sur ce point. Les points suivants ont donc été modifiés par l’AR du 8 février 2023 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatifs aux vacances. Ces modifications ont été publiées au Moniteur belge du 16 mars 2023.
Report
En vertu des règles actuelles, le travailleur doit avoir pris ses vacances avant le 31 décembre de l’année de vacances (l’année au cours de laquelle le travailleur prend ses vacances, celle qui suit l’année d’exercice des vacances durant laquelle les droits aux vacances sont constitués). En outre, la législation relative aux vacances prévoit que les vacances légales ne peuvent excéder quatre semaines. À partir de 2024, le travailleur qui, à la fin de l’année de vacances, se trouve dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé en raison de certaines périodes d’interruption de travail (dont notamment la maladie), aura la possibilité de reporter ces jours de vacances et de les prendre au plus tard 24 mois après la fin de l’année de vacances. Dans les cas limitativement énumérés (accident de travail ou maladie professionnelle, accident et maladie ordinaires, congés de maternité/paternité, congés prophylactiques, congés de naissance, congé d’adoption, congés pour soins d’accueil/parental d’accueil), le report est même obligatoire. Dès lors, dans ces derniers cas, les vacances légales pourront quand-même excéder quatre semaines. Le principe reste donc le même, mais il y aura, dès 2024, des exceptions prévues. Le pécule de vacances lié aux jours de congé restant à prendre endéans les 24 mois devra être versé par l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances initiale. Il s’agit, en d’autres mots, d’un paiement anticipé des jours de vacances reportés.
Imputation
Ensuite, les règles relatives à l’imputation en cas de coïncidence entre les jours de vacances annuelles et certains jours d’interruption du contrat (tels que la maladie) ont été modifiées. À partir de 2024, les jours de maladie ne seront pas (plus) imputés sur les jours de congé annuel, en cas de maladie pendant les vacances. Ces jours de vacances peuvent dès lors être transformés en jours de maladie. Les jours de congé pourront donc être pris à un moment ultérieur, de sorte qu’ils ne seront plus perdus.
Cadre en droit du travail de la législation en matière de vacances
Le projet de loi modifie tant la Loi relative aux contrats de travail, que la Loi relative aux règlements de travail.
A partir de 2024, les règles suivantes seront applicables lorsque un travailleur tomberait malade pendant une période de vacances annuelles :
Avertissement de l’incapacité de travail et indication du lieu de résidence
Le travailleur est tenu d’informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail et de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son adresse de domicile.
Transmission d’un certificat médical
Le travailleur transmet un certificat médical à l’employeurdans les deux jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité ou du jour de la réception de la demande de l’employeur, sauf si un délai différent a été fixé par convention collective de travail ou dans le règlement de travail . En cas de force majeure, le travailleur transmet le certificat médical endéans un délai raisonnable. Le certificat médical fait état de : l’incapacité de travail; la durée probable de celle-ci; l’autorisation ou non du travailleur de se déplacer à un autre endroit à des fins de contrôle.Un modèle spécifique de certificat médical devrait être établi pour les incapacités de travail survenant durant une période de vacances annuelles. L’utilisation de ce modèle spécifique sera toutefois facultatif. ! Attention: le certificat médical doit toujours être transmis même en cas d’incapacité de travail pendant les vacances annuelles, même si cela n’est pas exigé au niveau sectoriel ou de l’entreprise, et indépendamment de la dispense de produire un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour de l’incapacité de travail.
Communication
Au plus tard au moment de la transmission du certificat médical, le travailleur informe expressément son employeur de son souhait de reporter et de prendre ultérieurement les jours de congés coïncidant avec les jours d’incapacité de travail.
Ces nouvelles formalités doivent être reprises dans le règlement de travail. Les nouvelles dispositions pourront être intégrées sans que la procédure normale de modification du règlement de travail ne doive être suivie.
To do
Pour l’année de vacances 2023, rien ne changera. Les anciennes règles resteront applicables.
À partir de l’année de vacances 2024, les nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois. À partir du 1er janvier 2024, tous les employeurs devront donc inclure dans le règlement de travail les nouvelles formalités à respecter en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie durant les vacances annuelles.
Eveline Ankaert
Mira Giagnacovo
