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Depuis le 10 septembre 2012, un employeur qui veut engager en Belgique un travailleur hautement qualifié non-ressortissant EU, peut demander une autorisation d'occupation provisoire sur base de laquelle un travailleur étranger peut ensuite obtenir une carte bleue européenne. Ce faisant, la Belgique respecte ainsi son obligation de transposer la Directive Européenne 2009/50/CE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Cette Directive a comme objectif d'encourager l'immigration d'une main d'oeuvre hautement qualifiée en vue d'une Europe qui soit une économie de la connaissance.
Pour la délivrance d'une autorisation d'occupation provisoire dans le cadre de l'obtention d'une carte bleue européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. l'employeur doit avoir conclu avec le travailleur étranger un contrat de travail d'une durée indéterminée ou d'une durée égale ou supérieure à un an;
2. le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute d'au moins 49.995 EUR (montant pour 2012, indexé annuellement);
3. le travailleur doit être en possession d'un diplôme délivré par un institut d'enseignement supérieur, pour des études d'une durée minimale de trois ans.
Après l'octroi de l'autorisation d'occupation provisoire à l'employeur, le travailleur étranger doit introduire, endéans les 90 jours, une demande auprès de l'Office des Etrangers en vue d'obtenir une carte bleue européenne.
La carte bleue européenne a une durée de validité initiale de 13 mois et peut être renouvelée pour une nouvelle période de 13 mois. S'il est procédé, à l'issue de 2 ans, à un second renouvellement, la carte bleue européenne reste valable pour 3 ans. Le renouvellement de la carte bleue européenne dépend cependant chaque fois de l'octroi par l'administration régionale compétente d'une autorisation d'occupation provisoire à l'employeur et suppose donc que les conditions d'octroi (voir plus haut) soient toujours remplies.
Il est important de savoir que le travailleur étranger peut commencer à travailler en Belgique dès le moment où:
- il/elle est en possession d'une copie de l'autorisation d'occupation provisoire (qui est en principe octroyée à l'employeur dans les 30 jours suivants la demande);
- à condition qu'il/elle séjourne légalement en Belgique; et
- il/elle a introduit sa demande pour une carte bleue européenne.
Durant les deux premières années de son emploi, certaines modifications, comme la rupture du contrat de travail, le changement d'employeur, la diminution du salaire annuel brut ou la diminution de la durée du contrat de travail doivent être mentionnées à l'administration régionale compétente qui a octroyé l'autorisation d'occupation provisoire. Dans pareils cas, le travailleur étranger doit, de plus, demander une nouvelle carte bleue européenne.
Certaines catégories de travailleurs étrangers n'entrent pas en ligne de compte pour l'octroi d'une carte bleue européenne.
Nous pouvons bien entendu vous assister pour la demande d'autorisations d'occupation provisoires dans le cadre d'une carte bleue européenne ainsi que pour la demande d'autorisations d'occupation "habituelles".
