Le 14 décembre 2023, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail.
Cette proposition aborde le problème auquel est confronté un travailleur qui cède le droit d’utilisation de son numéro de téléphone portable privé à l’employeur qui prend alors en charge les frais d’abonnement, et qui, à la fin de la relation de travail, refuse de restituer ce numéro au travailleur. Dans une telle situation, le travailleur ne peut pas récupérer automatiquement son numéro de téléphone pour une utilisation personnelle ultérieure, et si l’employeur refuse de restituer le numéro, il se retrouve contraint de souscrire un abonnement pour un nouveau numéro.
Ce problème a été légalement résolu par le législateur à travers cette proposition. En effet, un nouvel article dans la Loi relative aux contrats de travail prévoit désormais qu’un travailleur a le droit de demander par écrit, en indiquant la date de la rupture du contrat de travail et endéans le mois suivant la date de la fin du contrat, la restitution du droit d’utilisation de son numéro de téléphone portable. L’employeur est alors tenu de restituer le droit d’utilisation du numéro si la demande a été faite correctement et en temps utile.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
À retenir: Dans la pratique, cette situation ne se présente pas souvent. Dans la plupart des cas, les travailleurs conservent simplement leur numéro de téléphone portable privé durant la relation de travail et/ou reçoivent un numéro de téléphone d’entreprise. En outre, dans la pratique, dans le cas où un travailleur aurait cédé son droit d’utilisation à son employeur, la restitution de ce droit lors de la rupture du contrat est bien souvent réglée dans le contrat de travail.
Dès lors, pour les travailleurs qui ont une fonction commerciale importante et pour lesquels la conservation d’un numéro de téléphone spécifique est importante, il est préférable que l’employeur fournisse un nouveau numéro de téléphone portable d’entreprise. Cela permettra en effet à l’employeur de conserver le numéro de téléphone portable à l’issue du contrat de travail, sans devoir le restituer au travailleur.
