Adoptée le 17 décembre 2024 par le Conseil national du Travail (CNT), la convention collective de travail (CCT) n° 32/8 (modifiant la CCT n° 32 bis du 7 juin 1985) introduit des changements importants dans la gestion des transferts d’entreprise ou des reprises de l’actif après faillite. En vigueur à partir du 1er février 2025, cette modification a principalement pour but de renforcer les obligations à respecter en matière d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants en impliquant le cessionnaire à ce processus.
POURQUOI CE CHANGEMENT ?
Cette modification a été apportée pour combler l’absence de dispositions dans la législation belge concernant l’implication du cessionnaire dans la concertation sociale en cas de transfert d’entreprise et apporter certaines précisions.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LES EMPLOYEURS ?
À partir du 1er février 2025, à la demande des représentants des travailleurs concernés par le transfert conventionnel d’entreprise ou des travailleurs concernés (en l’absence de représentants), les employeurs cédants seront désormais tenus de :
- Transmettre au cessionnaire identifié le contenu de l’information et de la consultation communiquée et tenue dans le cadre du transfert envisagé ; et
- Inviter le cessionnaire identifié à se présenter devant les représentants (ou les travailleurs en l’absence de représentants) au cours de cette information et consultation (ou avant le transfert en l’absence de représentants).
La CCT 32bis ainsi modifiée dispose explicitement que le cessionnaire qui doit être informé et invité en vertu de ces nouvelles obligations doit avoir été identifié. Il s’agira de la personne physique ou morale qui, en raison du transfert, acquerra la qualité d’employeur à l’égard des travailleurs de l’entreprise ou de la partie d’entreprise transférée.
Lorsque la demande est formulée, le contenu de l’information et de la consultation doit être communiqué même si le cessionnaire ne répond pas favorablement à l’invitation formulée par le cédant de se présenter. Enfin, la remise de l’information et consultation ainsi que l’invitation faite au cessionnaire de se présenter aux (représentants des) travailleurs doivent être faites en temps utile (et dans tous les cas avant le transfert).
EN CONCLUSION
Ces modifications renforcent les droits des travailleurs tout en augmentant les obligations des entreprises en matière d’information et de consultation de travailleurs dans la gestion des transferts et des reprises de l’actif après faillite. Il est essentiel pour les employeurs de tenir compte de ces nouvelles obligations et, le cas échéant, de mettre à jour leurs procédures internes afin d’assurer leur conformité et préserver un dialogue social harmonieux.
