Le 27 septembre 2013 le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi relatif à l'introduction d'un statut unique pour les employés et ouvriers. Bien que ces textes ne soient pas encore définitifs (et nos observations sont, dès lors, formulées sous toutes réserves), ils constituent une avancée significative dans l'élaboration des nouveaux contours relatifs au droit belge du licenciement et à la suppression du jour de carence à partir du 1er janvier 2014.
Début juillet 2013, nous avions mentionné que la Ministre de l'Emploi avait présenté une proposition de compromis aux partenaires sociaux. Cette proposition, qui était rédigée de façon très concise, a été approfondie dans ce projet de loi. De plus, certains points qui ne se trouvaient pas dans la proposition de compromis, comme la suppression de la période d'essai, ont été ajoutés.
Vous trouverez déjà ci-dessous - sous toutes réserves - un aperçu des modifications attendues :
- A partir du I janvier 2014, des nouveaux délais de préavis seront applicables à tous les travailleurs, et cela, pour la période commençant à courir à partir du I janvier 2014. Désormais, il y aura, en principe, un tableau déterminant les délais de préavis à respecter par l'employeur, un tableau pour les délais de préavis à respecter en cas de démission du travailleur et un tableau pour les contre-préavis. Pour certains secteurs, des délais exceptionnels (plus courts) sont prévus.
- Pour les travailleurs qui étaient en service avant le 1 janvier 2014, la période de préavis sera composée de la somme de deux régimes: un premier régime pour le passé, sur la base de l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 2014 et un deuxième régime pour l'avenir, sur la base de l'ancienneté acquise par la suite.
- Il y aura donc maintien des droits acquis pour la période antérieure au 1 janvier 2014. Le calcul du délai de préavis pour cette période, pour les employés supérieurs (pour qui les délais ne sont pas strictement définis) se fera selon une règle fixe d'un mois par année d'ancienneté entamée, et cela indépendamment de la date d'entrée en service. Les discussions concernant la question de l'application de la formule Claeys par exemple, feront dès lors partie du passé.
- Les délais de préavis plus élevés (que les nouveaux délais légaux), ne pourront plus être fixés dans une CCT sectorielle, mais pourront encore toujours être fixés dans le contrat de travail individuel ou dans une CCT d'entreprise.
- Comme les nouveaux délais de préavis seront également limités pendant les premiers mois de l'occupation (voir notre Memo Client de début juillet 2013), la période d'essai, dans la plupart des cas, sera supprimée. Les clauses d'essai conclues avant le 1 janvier 2014, restent, cependant, valables.
- Le projet de loi contient également des mesures concernant la motivation du licenciement, l'affectation d'une partie du délai de préavis dans des mesures visant à améliorer l'employabilité des travailleurs et les compléments sectoriels. La mise en œuvre concrète dépendra, cependant, pour partie, des partenaires sociaux.
- Le jour de carence est supprimé et des mesures spécifiques sont prévues afin de prévenir les éventuels abus.
