Le 27 mars, la Chambre a approuvé le projet de loi portant sur la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Cette loi offre désormais un cadre légal pour les différences existantes et confie aux partenaires sociaux ainsi qu'aux employeurs individuels la mission de supprimer ces différences dans le futur moyennant une approche graduelle.
Le 8 mai 2024, la Chambre a adopté le projet de loi modifiant le Code pénal social et diverses dispositions du droit du travail. Ce projet de loi est …
Depuis la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, les travailleurs disposent d'un droit individuel à la formatio…
Le 1er juillet 2024, la loi introduisant le livre 6 du nouveau code civil a été publiée au Moniteur belge. Ce livre contient les nouvelles règles sur …
