Le 1er septembre 2014 est entré en vigueur l'un des derniers projets de la Ministre du Travail démissionnaire, Monica De Coninck: la nouvelle législation relative aux « risques psychosociaux au travail ». Dans ces Headlines, nous définissons ce qu'il faut entendre par ces termes et épinglons les procédures que vous devrez adapter ainsi que les modifications qu'il conviendra d'apporter à votre règlement de travail.
La nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail réforme le cadre législatif existant en matière de prévention de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail. En parlant désormais de risques psychosociaux au travail, il s'agit d'insister sur le fait que ces risques ne se limitent pas aux seuls comportements précités mais visent également d'autres situations susceptibles de porter atteinte à la santé psychologique (et physique) du travailleur, telles le stress, le burn out et les conflits interpersonnels.
Afin de mieux s'attaquer à cette problématique actuelle, la nouvelle législation étend notamment la « procédure interne de plainte motivée », qui existe déjà en matière de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, à tous les (autres) cas de risques psychosociaux.
Un travailleur qui estime subir un dommage en raison de risques psychosociaux au travail, pourra désormais introduire une « demande d'intervention psychosociale formelle ou informelle » (et non plus une « plainte formelle ou informelle »). L'intervention psychosociale informelle consiste, pour le travailleur, assisté du conseiller en prévention aspects psychosociaux ou de la personne de confiance (si une personne de confiance a été désignée), à rechercher une solution informelle à la situation problématique (par des entretiens avec la hiérarchie, une conciliation en cas de conflit, etc.). En introduisant une demande d'intervention psychosociale formelle, le travailleur demande effectivement à l'employeur de prendre les mesures appropriées, avec l'aide du conseiller en prévention aspects psychosociaux et, le cas échéant, en concertation avec le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
L'extension de la procédure interne à tous les risques psychosociaux est toutefois partielle, en ce sens que seul le travailleur qui a introduit une demande d'intervention psychosociale formelle pour des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail est protégé contre le licenciement.
L'employeur doit établir de manière plus précise les règles de procédure concernant ces interventions avec l'accord du CPPT ou, à défaut, avec les travailleurs eux-mêmes (en recourant à la procédure de « participation directe »).
Ces règles de procédure, ainsi que les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux et celles de la personne de confiance (si une telle personne a été désignée), devront ensuite être insérées dans le règlement de travail. S'agissant de la modification du règlement de travail, il n'est pas obligatoire d'obtenir l'accord du conseil d'entreprise ou de procéder à l'affichage à l'intérieur de l'entreprise. La modification du règlement de travail doit être effectuée pour le 1er mars 2015 au plus tard.
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question que vous auriez à propos de la nouvelle réglementation, des nouvelles procédures ou de l'adaptation de votre règlement de travail.
