Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle la déclaration DB2P: banque de données 2e pilier) auprès de l'A.S.B.L. Sigedis. Une sorte de cadastre reprenant toutes les pensions du deuxième pilier est ainsi progressivement constitué.
Externalisation obligatoire
Dans la plupart des cas, ce rôle ne revient pas à l'employeur mais revient à l'assureur ou au fonds de pension puisque l'externalisation de tous les plans de pension est obligatoire.
Exception à l'externalisation : engagements individuels de pension
Il subsistait néanmoins une exception pour les engagements individuels de pension. Les engagements individuels de pension octroyés à des travailleurs, existant avant le 16 novembre 2003, n'étaient pas soumis à cette obligation d'externalisation.
Il a été mis fin à ce régime d'exception au 1er janvier 2012. Depuis cette date, ces engagements individuels doivent être externalisés. Un régime transitoire a néanmoins été prévu. Ainsi l'obligation d'externalisation n'est pas applicable pour la provision interne qui a été constituée avant 2012. Autrement dit, la provision existant à ce moment-là est exonérée de l'obligation d'externalisation.
Le montant des provisions internes qui est exonéré de l'obligation d'externalisation ne peut ensuite plus augmenter. Tout financement ultérieur de l'engagement individuel de pension, tant en ce qui concerne les futures années de service que celles déjà prestées doit donc être complètement externalisé.
Nonobstant l'exonération de principe, les provisions internes pour pension déjà existantes peuvent être transférées à une entreprise d'assurance, à un fonds de pension ou à une institution de retraite professionnelle.
Déclaration par l'employeur
Si l'employeur a organisé un engagement individuel de pension pour un ou plusieurs travailleurs salariés qu'il finance en interne (p.ex. en constituant des provisions de bilan) et donc que celui-ci n'est pas externalisé auprès d'un fonds de pension ou d'un assureur, l'employeur doit lui-même le déclarer dans la banque de données DB2P.
Date butoir reportée au 30 juin 2015
Ces engagements individuels pour lesquels la provision interne (antérieure à 2012) n'avait pas encore été transférée à un organisme de pension externe doivent être déclarés à DB2P par l'employeur lui-même.
Sigedis publiera bientôt également une version actualisée des instructions de déclaration pour ces engagements internes.
Sanction en cas de non-respect
L'obligation de déclaration précitée est assortie d'une sanction si elle n'a pas été respectée :
- les primes et cotisations versées ne seront plus déductibles à titre de frais professionnels et seront rejetées en tant que dépense non admise (DNA);
- et ces primes et cotisations seront soumises à une taxation au taux de 33% pour les contribuables soumis à l'impôt des personnes morales.
