Dans un arrêt du 14 septembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du principe consistant, pour un employeur, à devoir fournir du travail aux travailleurs non-grévistes, lorsque ce dernier est confronté à une grève au sein de son entreprise.
La Cour considère que l’employeur, pour se dégager de son obligation, doit démontrer que la grève a pour conséquence de le placer dans une situation comparable à celle de la force majeure. Selon le raisonnement de la Cour, seule la survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’employeur, lui permettrait de ne pas exécuter ses obligations. Il appartient donc à l’employeur de prouver l’impossibilité de fournir le travail convenu.
Les faits suivants ont été soumis à la Cour.
1.
Un employeur empêchait des travailleurs non-grévistes d’exécuter leur travail en raison d’une grève survenue au sein de son entreprise. Comme aucune prestation n’avait pu être exécutée, l’employeur se considérait déchargé de son obligation de payer les salaires de ses travailleurs pour les jours au cours desquels la grève s’est déroulée.
Un certain nombre de travailleurs ont entamé une procédure judiciaire en vue d’être indemnisés à la suite du préjudice subi, à savoir l’absence de paiement du salaire contractuellement dû. Ils basaient leur action sur l’obligation qu’a tout employeur de fournir du travail au lieu et au temps convenu dans le contrat de travail.
Durant la procédure judiciaire, l’employeur a admis que certaines tâches pouvaient, malgré la survenance de la grève, encore être effectuées. La Cour du travail d’Anvers a donné raison aux travailleurs en concluant que l’exécution du travail n’était pas rendue totalement impossible, mais seulement plus difficile.
L’employeur s’est donc vu condamner à devoir indemniser le dommage subi par les travailleurs non-grévistes, correspondant au salaire impayé.
L’employeur a alors introduit un pourvoi devant la Cour de cassation.
2.
La Cour de cassation a jugé qu’un employeur, pour être libéré de ses obligations de fournir du travail et de payer les rémunérations dues aux travailleurs non-grévistes, doit démontrer que la grève le place dans une situation comparable à celle de la force majeure. Cette seule hypothèse pourrait justifier le fait que l’employeur ne puisse pas respecter ses obligations. L’employeur doit donc démontrer qu’il lui était impossible de se conformer à ses obligations.
Cette impossibilité doit être évaluée au regard des exigences du travail en cause. Ceci signifie que, comme dans le cas d’espèce, un employeur reste tenu de fournir du travail lorsqu’il constate que, malgré le fait que les tâches habituelles ne peuvent être normalement exécutées, il est toujours possible pour les travailleurs d’en exécuter d’autres.
La Cour de cassation confirme donc la position adoptée par la Cour du travail d’Anvers.
Que retenir de cette décision ?
L’employeur reste tenu de faire travailler ses travailleurs au lieu et au temps convenu, à moins qu’il ne parvienne à démontrer, qu’en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, il se trouve empêché de le faire. Il s’agit en principe de l’unique justification admissible pour permettre à l’employeur de s’exonérer de ses obligations à l’égard de ses travailleurs.
Dès lors, si une grève a pour conséquence de rendre le travail au sein de l’entreprise plus difficile, l’employeur ne peut s’en prévaloir pour s’exonérer de ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération due aux travailleurs non-grévistes.
