La loi du 26 décembre 2015, parue au Moniteur belge du 30 décembre 2015, relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, réalise les mesures annoncées par l’accord du Gouvernement Michel 1er.
Nous détaillons ici les principales dispositions en matière sociale et fiscale.
En ce début d’année 2016, voici un état des lieux de la mise en œuvre des mesures annoncées :
Baisse des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Gouvernement Michel 1er prévoyait d’une part la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les premiers engagements et, d’autre part, la diminution à 25 % du taux facial des ces cotisations applicable à tous les travailleurs (le taux facial se trouvant actuellement à environ 33 %).
- Le texte de l’arrêté royal visant à mettre en œuvre la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les premiers engagements - prévoyant en particulier une suppression totale et sans limitation dans le temps des cotisations pour le premier engagement - a été approuvé en Conseil des ministres en octobre dernier.Le texte de cet arrêté royal semble introduire une application rétroactive des taux réduits, en ce compris pour les engagements survenus en 2015 (voir notre actualité du 12 novembre 2015). Si l’application rétroactive de cette mesure est espérée, il convient d’attendre la publication de l’arrêté royal qui officialisera les taux applicables.
- La réduction du taux facial des cotisations patronales de sécurité sociale n’est pas évoquée par les textes publiés en fin d’année. Le Gouvernement s’était engagé à réaliser cet objectif avant la fin de la législature.
- Une enveloppe spécifique de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale est arrêtée pour le secteur de la construction. Un montant de 604,9 millions d’euros sera dédié à la baisse des cotisations dans ce secteur. Le Gouvernement négociera, avec les partenaires sociaux du secteur, les modalités concrètes de mise en œuvre de cette baisse. Tout arrêté adopté dans ce cadre cessera de produire ses effets au 31 décembre 2018, au plus tard.
Baisse des cotisations de sécurité des travailleurs indépendants
La loi du 26 décembre 2015 met en œuvre la mesure. Les cotisations passeront de 22 à 21,5 % en 2016, 21 % en 2017 et 20,5 % en 2018. La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Déduction fiscale pour investissement
L’accord du Gouvernement prévoyait une augmentation de la déduction à l’impôt des sociétés dont peuvent bénéficier les PME (entreprises de moins de 50 travailleurs, ayant un chiffre d’affaires annuel de moins de 7.300.000 EUR). La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat prévoit l’augmentation de 4 à 8 % du taux général de déductibilité. La mesure est entrée en vigueur ce 1er janvier 2016.
Taxe sur la spéculation financière
Un précompte mobilier de 33% est instauré sur les plus-values de spéculation réalisées sur la cession, dans un délai de six mois, d’actions ou parts cotées en bourse, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse basés sur des actions ou parts cotées en bourse acquises à partir de 2016, ou, pour les ventes à découvert, vendues à partir du 1er janvier 2016 (plus-values réalisées par des personnes physiques en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle).
Suppression de la tranche d’imposition de 30 % à l’impôt des personnes physiques
L'accord du Gouvernement prévoyait une suppression de la tranche d’imposition de 30 % à l’horizon 2018. La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat prévoit une intégration progressive de la tranche de 30 % dans celle de 25 % au cours des exercices d’imposition 2017 et 2018 (revenus 2016 et 2017). A partir de l’exercice d’imposition 2019, la tranche d’imposition de 30 % aura disparu.
Augmentation des frais professionnels forfaitaires
La loi du 26 décembre 2015 prévoit une augmentation progressive des pourcentages de frais professionnels forfaitaires à partir du 1er janvier 2016, ainsi qu’un élargissement des tranches auxquelles ils peuvent s’appliquer. A partir de l’exercice d’imposition 2019, seul le pourcentage de 30% sera applicable pour le calcul des frais professionnels forfaitaires. Le montant maximum de déduction sera porté de 2.760 à 2.950 EUR.
Augmentation de la quotité de revenue exemptée d'impôt
A partir de l’exercice d’imposition 2019, la limite de quotité de revenu exemptée sera portée de 15.220 à 25.220 EUR.
Augmentations diverses permettant de financer les mesures du « tax-shift »
Afin de financer les mesures du « tax-shift », divers impôts vont augmenter, dont le précompte mobilier (passant de 25 à 27 % dès ce 1er janvier), la TVA sur les opérations de chirurgie esthétique, les accises sur les boissons non-alcoolisées, le café, les tabacs manufacturés, le diesel, l’essence…
Entrée en vigueur
La loi du 26 décembre 2015 prévoit l’entrée en vigueur, parfois progressive, d’une grande partie des mesures annoncées par l’accord du Gouvernement dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler le « tax-shift ». D’autres mesures prévues par l’accord du Gouvernement – principalement la baisse des cotisations patronales de sécurité sociale à 25 % – doivent encore être concrètement mises en œuvre.
