Tax shift : les dispositions sociales

la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat est parue au MB du 30 décembre 2015. Cette loi confirme certaines dispositions sociales du tax shift.

La lecture de la loi confirme trois choses en matière sociale :

1. l'extension de la réduction groupe-cible premiers engagements au 6ème travailleur ;
2. la réduction des cotisations de base ONSS ;
3. la réforme de la réduction structurelle des cotisations ONSS.

1. Extension de la réduction premiers engagements vers le 6ème travailleur

Principe

Jusqu'à présent, dans le cadre de la réduction premiers engagements, l'employeur pouvait bénéficier de réductions de cotisations sociales pour les 5 premiers engagements. Comme annoncé dans un précédent article, à partir du 1er janvier 2016, un employeur pourra bénéficier de réductions pour les 6 premiers engagements.

Pour tous les employeurs?

Cette mesure ne concerne pas tous les employeurs. Pour bénéficier de l'extension de la réduction vers le 6ème travailleur, il est impératif que ce 6ème travailleur entre en service en 2016. Autrement dit, un employeur qui a déjà 6 travailleurs en service en 2015 ne pourra pas bénéficier de la réduction liée au 6ème travailleur à partir du 1er janvier 2016.

2. Réduction des cotisations de base ONSS

Les principes exposés ci-après ne concernent que les travailleurs qui appartiennent à la catégorie 1 de la réduction structurelle. Le secteur non marchand et les ateliers protégés ne sont donc pas visés.

A partir du 1er avril 2016

Le taux de cotisation de base devrait se situer à +/- 30 % au lieu de 32,40 % :

• 22,65 % (au lieu de 24,92 %) de cotisation de base pour les travailleurs du secteur privé ;
• + 7,35 % (au lieu de 7,48%) de cotisation de modération salariale. La cotisation de modération salariale constitue la somme des éléments suivants :
  • 5,67 % de modération salariale ;
  • 0,0567 (=5,67 %) x (cotisations patronales applicables). Au 1er avril 2016, la cotisation patronale applicable s'élève à 22,65 % ;
  • 0,40 % pour les employés soumis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

A partir du 1er janvier 2018

Le taux de cotisation de base devrait se situer à +/- 25 % au lieu de 30 % :

• 19,88 % (au lieu de 22,65 %) de cotisation de base pour les travailleurs du secteur privé ;
• + 5,12 % (au lieu de 7,35 %). La cotisation sera diminuée vers 4,27 % et il n'y aura plus de majoration de 0,40 % pour les travailleurs soumis aux lois relatives aux vacances annuelles. La cotisation de modération salariale s'obtiendra donc en additionnant les éléments suivants :
  • 4,27 % de modération salariale ;
  • 0,0427 (=4,27 %) x (cotisations patronales applicables). Au 1er janvier 2018, la cotisation patronale applicable s'élève à 19,88 %.

3. Réforme de la réduction structurelle

Pour rappel

De manière simplifiée, la réduction structurelle pour la catégorie 1 de la réduction structurelle se compose de :

• un forfait de base (462,60 €) ;
• un supplément pour les bas salaires (salaire trimestriel de référence < à 5 560,49 €) ;
• un supplément pour les hauts salaires (salaire trimestriel de référence > à 13 401,07 €).

A partir du 1er avril 2016

Adaptation de la définition de la catégorie 1 de la réduction structurelle

Le montant de la réduction structurelle diffère selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur :

Catégorie 1

Résiduaire

Catégorie 2

Non-marchand

Catégorie 3

Ateliers protégés

Toutes les CP, sauf les CP

reprises en cat. 2 & 3

CP 319
CP 329
CP 330
CP 331
CP 332

CP 327

La définition de la catégorie 1 est légèrement modifiée pour y ajouter les travailleurs liés par un contrat de travail avec le Théâtre Royal de la Monnaie ou le Palais des Beaux-Arts.

A partir du 1er avril 2016, les différentes catégories devraient donc se présenter comme suit :

Catégorie 1

Résiduaire

Catégorie 2

Non-marchand

Catégorie 3

Ateliers protégés

Toutes les CP, sauf les CP

reprises en cat. 2 & 3

+

Théâtre Royal de la Monnaie

et Palais des Beaux-Arts

CP 319

CP 329

CP 330

CP 331

CP 332

CP 327

Le forfait de base de la réduction structurelle de la catégorie 1 diminue

Le montant de la réduction structurelle se compose d'un montant forfaitaire de base auquel s'ajoute un complément pour les bas salaires ou un complément pour les hauts salaires.

Le montant forfaitaire de base passe de 462,60 € à 438 € à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 pour un travailleur relevant de la catégorie 1.

A partir du 1er janvier 2018

Suppression du forfait de base de la réduction structurelle de la catégorie 1

Le forfait de base de la réduction structurelle de la catégorie 1 qui s'élève à 438 € au 31 décembre 2017 (cf. point ci-dessus) sera supprimé.

Suppression du complément pour les hauts salaires

Le supplément pour les hauts salaires lorsque le salaire trimestriel de référence est supérieur à 13401,07 € sera supprimé.

Contrepartie?

Les charges sociales patronales de base ne s'élèvent plus qu'à 25 %.

4. Schéma récapitulatif

Vous trouverez, ci-dessous, un lien vers un document PDF reprenant les modifications attendues au niveau des cotisations patronales de base et de la réduction structurelle. Nous avons indiqué en vert les éléments repris dans la loi.