1. Qu’est-ce qui change?
Le 24 décembre 2015, la loi du 18 décembre 2015 a été publiée au Moniteur belge. Elle contient les mesures suivantes concernant les pensions complémentaires.
- Mesures visant à assurer la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires
- Comme première mesure, la garantie de rendement des employeurs dans le cadre des pensions complémentaires (3,25% sur les contributions patronales dans les engagements de type contributions définies ou cash balance et 3,75% sur les contributions du travailleur) est adaptée pour s’assurer que la garantie soit à nouveau assurable. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la garantie de rendement est réduite à 1,75% et un mécanisme d’ajustement est prévu afin que la garantie s’adapte, année après année, à la réalité économique.
- Comme deuxième mesure, a été introduite la possibilité pour un travailleur de maintenir une couverture décès en cas de sortie (par exemple suite à la fin de son contrat de travail avant la date de la retraite), même si l’(ex-)travailleur décide de laisser dans le plan de pension les réserves de pension accumulées.
- Mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions de retraite
- Comme troisième mesure, la réglementation existante est adaptée (tant pour les travailleurs que pour les indépendants et les chefs d’entreprise) pour veiller à ce que, dans le futur, la pension complémentaire ne puisse être payée qu’au moment où la pension légale prend effectivement cours. Il est également prévu une suppression des mécanismes d’anticipation qui seraient incorporés dans les plans de pension existants.
2. Que signifient ces changements pour vous?
Ces mesures ont un impact important sur les engagements de pension tant existants que futurs. Les points d’attention suivants sont importants:
- Il importe d’examiner comment le changement de la garantie de rendement sera appliqué. Si le plan de pension garantit un résultat bien déterminé en fonction des contributions versées jusqu’à l’âge terme, le pourcentage réduit ne vaudra que pour les nouvelles contributions. Si ce n’est pas le cas, le pourcentage réduit pourra aussi être immédiatement appliqué sur les réserves de pension déjà accumulées.
- Lors du licenciement d’un travailleur affilié à un plan de pension, l’employeur doit informer le travailleur des différents choix qui lui sont offerts en ce qui concerne les droits de pension accumulés. Il faudra aussi à l’avenir expliquer au travailleur que s’il laisse les fonds dans le plan de pension, il peut choisir de prévoir une couverture décès.
- Un employeur doit examiner ce que signifient concrètement, pour les travailleurs affiliés, la mise en concordance du paiement de la pension complémentaire avec la retraite effective d’une part et la nullité des mécanismes d’anticipation existants d’autre part. Les travailleurs voudront en effet sans doute savoir quand ils pourront bénéficier de leur pension complémentaire et ce que cela signifie financièrement. Étant donné les règles transitoires complexes, il sera important de mesurer très clairement la situation de chaque travailleur.
- Tous les documents concernant les plans de pension existants doivent être revus et adaptés de manière approfondie. Certaines de ces adaptations devront avoir lieu immédiatement (par ex. certaines dispositions présentes sur les fiches de pension et les formulaires de choix en cas de sortie), alors que les règlements de pension eux-mêmes ne doivent être formellement adaptés que pour le 31 décembre 2018. Il est important d’examiner non seulement quels changements doivent être mis en œuvre, mais aussi de réfléchir au meilleur moment pour procéder à ces changements, en tenant éventuellement compte d’autres changements prévus (ex. l’entrée en vigueur d’un régime de pension multi-organisateurs ou l’harmonisation entre les ouvriers et les employés).
Il est donc préférable que vous veilliez à une application et une mise en œuvre juridiquement correctes de ces points d’attention. En outre, il est utile de vérifier les aspects technico-actuariels avec l’institution de pension et/ou un actuaire pour avoir une vision claire sur l’éventuel impact financier des changements législatifs.
