Le Gouvernement augmente les cotisations patronales DECAVA (compléments d'entreprise RCC, Canada dry et crédit-temps) à partir du 1er janvier 2016.
La loi-programme du 26 décembre 2015 (M.B., 30 décembre 2015) augmente le taux des cotisations patronales dues sur les compléments d’entreprise (RCC) et sur les compléments aux allocations sociales (Canada dry et crédit-temps). Cette mesure s’inscrit dans la lignée du durcissement des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise en vue de dissuader la sortie anticipée du marché du travail.
Quelle augmentation ?
La loi-programme majore les taux des cotisations spéciales DECAVA par un coefficient de 1,25 pour le secteur marchand et par un coefficient de 2,25 pour le secteur non marchand.
L’application d’un coefficient plus important pour le secteur non marchand est destinée à réduire l’écart qui existe avec le secteur marchand.
Quelles indemnités sont concernées ?
Les cotisations spéciales patronales dues sur les compléments payés par l’employeur suivants sont concernées :
- les compléments d’entreprise dus dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : secteur marchand, secteur non marchand, entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté ;
- les compléments aux allocations de chômage payés en dehors du cadre du RCC : les indemnités dites Canada dry (RCIC) ;
- les compléments aux allocations crédit-temps (RCIC).
A partir de quel moment les nouveaux taux s’appliqueront-ils ?
La loi concerne les compléments octroyés pour la première fois à partir du 1er janvier 2016 dans le cadre d’un crédit-temps ou par suite d’un préavis ou d’une rupture de contrat de travail notifiés après le 10 octobre 2015.
Pour les chômeurs avec complément d’entreprise licenciés dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté, les nouveaux taux ne s’appliqueront que si la reconnaissance ou, pour les entreprises en restructuration, l’annonce du licenciement collectif se situe à partir du 11 octobre 2015.
Quels seront les nouveaux montants ?
Les taux suivants s’appliquent à partir du 1er janvier 2016.
1° RCC
= RCC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 10 octobre 2015 et dont le RCC débuteau plus tôt le 1er janvier 2016.
Secteur marchand
Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l'âge du travailleur au moment du début du RCC.
Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale Cotisation minimum < 52 ans 125 % 50 EUR 52 ans < 55 ans 118,75 % 50 EUR 55 ans < 58 ans 62,50 % 50 EUR 58 ans < 60 ans 62,50 % 50 EUR 60 ans et plus 31,25 % 37,60 EURSecteur non marchand
Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l'âge du chômeur au moment du paiement de l'indemnité.
Âge du chômeur au moment du paiement Cotisation patronale Cotisation minimum < 52 ans 22,50 % / 52 ans < 55 ans 21,38 % / 55 ans < 58 ans 19,13 % / 58 ans < 60 ans 12,38 % / 60 ans et plus / /Entreprises reconnues en difficultés ou en restructuration (conditions à remplir1) à partir du 11 octobre 2015 et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance
Pendant la période de reconnaissance :
Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale Cotisation minimum < 52 ans 21,88 % 8 EUR 52 ans < 55 ans 16,88 % 8 EUR 55 ans < 58 ans 12,50 % 8 EUR 58 ans < 60 ans 8,13 % 8 EUR 60 ans et plus 4,38 % 6 EURAprès la période de reconnaissance (mois qui suit) :
Age du chômeur à la fin de la période de reconnaissance Cotisation patronale Cotisation minimum < 52 ans 125 % 50 EUR 52 ans < 55 ans 118,75 % 50 EUR 55 ans < 58 ans 62,50 % 50 EUR 58 ans < 60 ans 62,50 % 50 EUR 60 ans et plus 31,25 % 37,60 EUR1 Sous 3 conditions cumulatives :
- le licenciement collectif annoncé concerne au moins 20 % des travailleurs ;
- le licenciement collectif concerne soit tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation, soit tous les travailleurs d’une division d’entreprise ;
- l’unité technique d’exploitation ou la division d’entreprise doit, au jour de l’annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins 2 ans.
Entreprises reconnues en restructuration à partir du 11 octobre 2015 (ou dont le licenciement collectif a été annoncé à partir du 11 octobre 2015) et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance
Pendant la période de reconnaissance :
Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale Cotisation minimale < 52 ans 93,75 % 50 EUR 52 ans < 55 ans 75 % 50 EUR 55 ans < 58 ans 50 % 50 EUR 58 ans < 60 ans 50 % 50 EUR 60 ans et plus 25 % 37,60 EURAprès la période de reconnaissance (mois qui suit) :
Age chômeur à la fin de la période de reconnaissance Cotisation patronale Cotisation minimale < 52 ans 125 % 50 EUR 52 ans < 55 ans 118,75 % 50 EUR 55 ans < 58 ans 62,50 % 50 EUR 58 ans < 60 ans 62,50 % 50 EUR 60 ans et plus 31,25 % 37,60 EUR2° RCIC (canada dry)
= RCIC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 10 octobre 2015 et dont le RCIC débute au plus tôt le 1er janvier 2016.
Secteur marchand
Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l'âge du chômeur au moment du début du RCIC.
Age du chômeur au moment du début du RCIC cotisation patronale < 52 ans 125 % 52 ans < 55 ans 118,75 % 55 ans < 58 ans 62,50 % 58 ans < 60 ans 62,50 % 60 ans et plus 48,53 %Secteur non marchand
Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l'âge du chômeur au moment du paiement de l'indemnité.
Âge du chômeur au moment du paiement cotisation patronale < 52 ans 22,50 % 52 ans < 55 ans 21,38 % 55 ans < 58 ans 19,13 % 58 ans < 60 ans 12,38 % 60 ans et plus /3° RCIC (complément crédit-temps)
En cas de compléments en cas d'interruption de carrière, de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail à mi-temps, les indemnités complémentaires octroyées pour la première fois à partir du 1er janvier 2016 seront soumises à une cotisation patronale mensuelle spéciale de 48,53 %.
