Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être tenue responsable du chef des infractions au droit de la concurrence commises par un prestataire de services indépendant qui travaille pour cette entreprise. Au contraire, dans le cas d'agissements de l'un de ses salariés, l'entreprise sera tenue responsable.
Cette question a été soumise à la Cour de justice dans le contexte d'une affaire lithuanienne, dans laquelle trois entreprises avaient été condamnées pour manipulation de soumissions d'offres. L'une des entreprises ayant participé à une procédure de marché public avait rédigé une offre de façon indépendante et avait communiqué cette offre à un cabinet d'avocats. Par la suite, ce cabinet d'avocats avait utilisé l'offre afin de rédiger les offres de deux autres candidats. Leurs offres étaient respectivement 5% et 10% moins chères.
La Cour de justice a confirmé qu'une entreprise n'est, en principe, pas responsable pour les infractions au droit de la concurrence commises par un prestataire de services indépendant. Il existe cependant certaines exceptions à ce principe. Une entreprise sera responsable dans les cas suivants:
- Lorsque le prestataire de services travaille en réalité sous sa direction ou son contrôle (par exemple, en raison d'une réelle absence d'autonomie),
- L'entreprise avait connaissance des objectifs anti-concurrentiels de ses concurrents et du prestataire de services et avait l'intention d'y contribuer par son propre comportement, et
- L'entreprise pouvait raisonnablement prévoir que ses concurrents ainsi que le prestataire de services se livreraient à des pratiques anti-concurrentielles et était préparée à accepter le risque encouru.
La Cour de justice ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si l'entreprise lithuanienne en cause pouvait être tenue responsable pour les agissements de son conseil juridique. Cette question devra être tranchée par le juge national.
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Stijn Goovaerts
