En exécution de l’accord gouvernemental, un projet de loi et d’arrêté royal visant à convertir en heures le contingent de 50 jours sous contrat d’occupation étudiant a été soumis à l’avis du Conseil National du Travail.
L’objectif de ces projets est de convertir le contingent de 50 jours en 475 heures soumis à une cotisation de solidarité avantageuse (5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant). Dans le système actuel, tout jour entamé est compté.
En cas de dépassement de ce contingent, des cotisations normales de sécurité sociale seraient dues dès la 476e heure.
Enfin, la mise en oeuvre du nouveau système devrait intervenir le 1er janvier 2017.
Dans son avis du 27 septembre dernier, le CNT n’arrive toutefois pas à une position commune sur les projets de textes: les organisations syndicales sont tout simplement contre, alors que les organisations patronales sont pour mais avec des réserves.
Le Gouvernement sera désormais appelé à trancher.
