Un petit tour d’Europe permet de se convaincre assez rapidement que la Belgique ne manque pas d’atouts au niveau fiscal. Un examen tout aussi rapide de sa situation permet de conclure qu’elle n’a pas le choix !
Pour rappel, pour faire bref, la Belgique est un petit pays, dépourvu de matières premières, « condamné » à importer, transformer et exporter, dans un contexte mondialisé, où personne ne peut vivre replié sur lui-même. Pour acquérir ou conserver des parts de marché, il faut être dans les bons, sinon le meilleur, en proposant un bon « rapport » entre prix et qualité (présenter la meilleure qualité au monde en étant toutefois 10 fois plus cher que la concurrence ouvre peu de perspectives de développement ; être le meilleur marché mais vendre de la camelote n’en ouvre pas davantage). Pour maintenir l’activité, des investissements sont nécessaires et chaque pays a besoin des investissements des autres. Dans cette situation, s’il n’existe aucun avantage à investir en Belgique, celle-ci sera tout naturellement ignorée au profit de ses voisins immédiats ou plus lointains.
Cela ne signifie pas qu’il faille se livrer à une politique de défiscalisation compétitive sans réflexion. Avant de choisir un pays d’implantation, l’investisseur est certes sensible aux incitants fiscaux qu’on lui propose, mais il considère toujours plusieurs éléments, en fonction des objectifs qu’il s’est fixés, dont la stabilité politique et sociale et la sécurité juridique, mais aussi main d’œuvre qualifiée, devise fonctionnelle, facilité d’accès, présence en Europe, présence d’institutions internationales, qualité et coût de vie, qualité des universités, etc.
La crise économique qui a commencé en 2008 a effrayé nombre d’investisseurs à travers le monde et ses effets secondaires continueront à se faire sentir longtemps après que les économies aient retrouvé leur croissance. Raison de plus de continuer de mettre en place une fiscalité bien comprise, qui puisse constituer un outil important de relance, de croissance et en définitive d’augmentation du bien-être général.
Sur le plan purement fiscal, avec des taux d’imposition nominaux parmi les plus élevés, la Belgique est incontestablement pénalisée dans une comparaison internationale et doit faire preuve d’autant plus d’imagination et de persuasion pour ne pas être écartée d’office.
Des mécanismes légaux permettent heureusement de réduire le taux nominal. Grâce à diverses mesures fiscales respectueuses des entreprises et des personnes, la Belgique constitue ainsi souvent un des pays les plus intéressants pour s’installer et développer ses activités.
C’est dans ce « climat » qu’a été créée, au sein du Service Public Fédéral Finances, la Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers qui informe et assiste, gratuitement et en toute confidentialité, dans le domaine fiscal, les candidats investisseurs étrangers et les investisseurs étrangers déjà installés en Belgique.
Le législateur fiscal belge est également conscient de l’importance croissante d’une sécurité juridique anticipée pour les investisseurs existants et potentiels. C’est la raison pour laquelle il propose aux entrepreneurs une pratique généralisée et anticipée de ruling, très flexible et au champ d’application particulièrement étendu. Cette procédure est simple, gratuite, rapide et efficace. Le ruling est une décision anticipée qui est généralement prise dans un délai de trois mois et qui reste légalement contraignante pendant maximum cinq ans, sauf exception.
Quant aux mesures fiscales proprement dites destinées notamment à préserver la compétitivité fiscale de la Belgique, nous nous focaliserons ici principalement sur l’aspect « impôt des sociétés » en rappelant tout d’abord les mesures qui rendent la Belgique compétitive et en nous interrogeant ensuite sur la justification de cet impôt, manière de répondre aux esprits vides et stériles qui s’attaquent sans relâche, notamment, aux intérêts notionnels.
Un environnement fiscal globalement favorable
Les principaux atouts fiscaux de la Belgique sont les suivants.
• Un réseau très étendu de conventions préventives de la double imposition, comme la plupart des pays européens, il est vrai (même si le Luxembourg, par exemple, en a deux fois moins).
• Une politique favorable en matière de plus-values sur actions, en ce compris les actions de sociétés à prépondérance immobilière. La contrepartie de cette exonération est bien entendu le rejet de la déduction des moins-values et des réductions de valeur sur actions.
• Une absence de règle générale de « thin capitalisation » (sous-capitalisation), à l’exception, mais c’est normal, de paiements à des paradis fiscaux.
• Pas de droit d’apport, pas de « taxe transactionnelle », comme chez d’autres.
• La déduction des intérêts notionnels, qui est sans conteste la mesure la plus innovatrice adoptée par la Belgique.
Il s’agit d’une déduction fiscale pour le capital à risque qui permet de réduire la discrimination fiscale entre le financement avec des capitaux empruntés et le financement avec des fonds propres. Grâce à ce système, les sociétés peuvent déduire des intérêts fictifs (qui n’apparaissent pas dans les comptes) de leur base imposable. Ces intérêts fictifs correspondent à un pourcentage spécifique des fonds propres « corrigés ».
La mesure est un encouragement certain à la capitalisation des sociétés et tend par là, à leur permettre un accès plus aisé au monde du crédit et a mieux résister à la concurrence.
Ce régime fiscal de droit commun s’applique à toutes les sociétés belges et aux établissements belges de sociétés étrangères.
• Le Tax Shelter, un incitant fiscal efficace visant à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et de films. Grâce à ce système, les sociétés qui souhaitent investir dans la production d’une œuvre audiovisuelle peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservés, et ce, pour 150 % du capital effectivement investi (sommes effectivement versées ou que la société s’est engagée à verser en exécution de la convention-cadre).
• La déduction pour revenus de brevet, applicable aussi bien aux entreprises belges (assujetties à l’impôt des sociétés) qu’aux établissements belges de sociétés étrangères (assujettis à l’impôt des non-résidents/sociétés), quel que soit leur secteur d’activité.
Cette mesure fiscale permet aux sociétés de déduire de leur base imposable 80 % de leurs revenus de brevets, de sorte que la charge fiscale sur ce type de revenus ne s’élève plus qu’à 6,8 % (au lieu de 33,99 %).
• La déduction des « revenus définitivement taxés », qui a pour vocation d’éliminer une double taxation économique : en effet, les dividendes font partie aussi bien de la base imposable de la société qui les distribue (élément fiscal de la base imposable) que de celle de la société actionnaire (société holding) qui les perçoit (élément comptable du bénéfice). Ce régime de déduction chez la société actionnaire est soumis, en droit interne, à plusieurs conditions que l’on peut schématiser comme suit :
- une condition de taxation : les dividendes pour être déductibles doivent provenir de sociétés soumises à l’impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue à l’impôt des sociétés ;
- une condition de détention minimale : la société actionnaire doit détenir un pourcentage minimal du capital de la société distributrice ou un montant en valeur d’acquisition des actions de cette société ;
- une condition qualitative relative à la nature de la participation détenue (il doit s’agir d’immobilisations financières) ;
- une condition de durée de détention.
Il faut reconnaître que ces conditions peuvent être complexes, notamment en raison du fait qu’elles connaissent des exceptions. Le régime a été adapté tout récemment pour le mettre en conformité totale avec le droit européen.
• La déduction pour investissement, qui permet à la plupart des contribuables de réduire leurs bénéfices imposables d’un pourcentage déterminé du montant affecté par l’entreprise à un nouvel investissement.
En principe, la déduction pour investissements est unique (à savoir, elle s’applique à la période imposable de l’investissement). Toutefois, certains contribuables peuvent opter pour une déduction étalée sur la durée de la période d’amortissement. Certains investissements donnent droit à une déduction pour investissements unique majorée. Il s’agit essentiellement des investissements économiseurs d’énergie, des investissements en Recherche et développement et en sécurisation.
• L’exonération du précompte mobilier sur certains dividendes, qui rencontre aussi beaucoup de succès auprès des investisseurs. La dernière exonération en date étend la directive européenne « mère-filiale » entre les États membres de l’Union européenne et la Suisse, à toutes les zones avec lesquelles la Belgique a conclu une convention de double imposition, comme Hong Kong ou les États-Unis.
En choisissant la Belgique comme lieu d’établissement de leur holding d’investissements en Europe, les investisseurs d’entreprise des pays liés par la convention peuvent rapatrier des bénéfices européens sans payer de précompte mobilier sur les dividendes et sans limites de bénéfices.
• Des coûts salariaux réduits pour les expat’s.
Le système fiscal belge offre également des conditions attrayantes pour les employeurs avec, entre autres, des coûts salariaux réduits pour les cadres et chercheurs étrangers.
Par leur détachement en Belgique, les travailleurs expatriés représentent, de manière raisonnable mais réelle, plus de dépenses pour l’employeur, la société ou la personne morale compétente. Heureusement, ce même employeur ne doit pas payer d’impôt sur la rémunération de ces cadres étrangers.
Une exonération substantielle est également octroyée concernant le versement du précompte professionnel pour les chercheurs.
• Des incitants fiscaux spécifiques en faveur de la Recherche & Développement.
Pour le secteur R&D, il existe diverses mesures fiscales, parmi lesquelles :
- l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les chercheurs,
- l’exonération d’impôt pour les primes ainsi que les subsides en capital et en intérêts, octroyés par les instances régionales pour soutenir la recherche et le développement dans les sociétés,
- l’augmentation de la déduction pour investissements, évoquée plus avant,
- le crédit d’impôt pour la recherche et le développement.
• Les organismes de placement collectifs (OPC), qui peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement) ou la forme statutaire (sociétés d’investissement). Ils peuvent, en outre, être soit à nombre fixe de parts, soit à nombre variable de parts.
Les sociétés d’investissement constituent des personnes morales soumises en principe à l’impôt des sociétés, au taux normal de celui-ci, mais sur une base limitée (avec pour conséquence, e.a., qu’aucune déduction pour « revenus définitivement taxés » ne leur est octroyée).
Pourquoi l’impôt des sociétés ?
Malgré toutes ces mesures, la Belgique surclasse de nombreux pays en matière de pression fiscale, tant il est difficile, voire quasi impossible, d’obtenir un accord politique en Belgique sur une diminution plus marquée encore des prélèvements à payer par les entreprises. D’aucuns recommandent ou envisagent même clairement de les augmenter encore !!!
Dans ce contexte, dans une grande partie de la population belge, l’idée est largement répandue que les sociétés ne paient pas d’impôts ou, en tout cas, pas leur part.
Contrairement à l’impôt des personnes physiques, beaucoup plus stable, l’impôt des sociétés est conjoncturel. Basé essentiellement sur les bénéfices que réalisent les sociétés, il est immanquablement sensible au niveau de l’activité économique.
Consultons les statistiques de la Banque nationale de Belgique. On y relève que l’impôt payé par les sociétés au profit du pouvoir fédéral a successivement évolué comme suit pour les années 2000 à 2009, en étant attentif au double fait que le taux de l’impôt des sociétés est passé de 39 % à 33 % à partir de l’exercice d’imposition 2004 (principalement à partir des revenus de l’année 2003) et que les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) sont entrés en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2007 (principalement revenus de l’année 2006) :
2000 8,2 milliards EUR
2001 8,2 milliards EUR
2002 8,2 milliards EUR
2003 8,0 milliards EUR
2004 9,1 milliards EUR
2005 10,2 milliards EUR
2006 11,5 milliards EUR
2007 12,0 milliards EUR
2008 11,9 milliards EUR
2009 8,8 milliards EUR
Bien que la proportion fluctue d’une année à l’autre, en moyenne, les sociétés paient ainsi 12,5 % du total des impôts payés à l’Etat fédéral.
A présents rassurés - normalement - sur le fait qu’il s’agit là de chiffres qui sont loin d’être nuls, quoi que l’on en dise dans certains milieux, on peut s’interroger sur la justification d’un tel prélèvement.
Les sociétés n’ont pas un choix très large dans l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent. Soit elles les mettent en réserve, soit elles les distribuent à leurs actionnaires. Il n’y a pas d’autre choix et de toute façon, fiscalement, le résultat est le même : bénéfices réservés et bénéfices distribués sont taxables et au même taux.
Voilà déjà un curieux paradoxe. Dès lors que les sociétés sont appelées à jouer un rôle moteur dans le développement économique, il leur est demandé d’investir, d’engager, bref de faire « tourner la machine ».
Les amputer d’un tiers (taux d’impôt de 33,99 %) de leur capacité à jouer ce rôle est curieux (les bénéfices mis en réserve au sein de la société sont taxés à la même hauteur que les bénéfices distribués).
Économiquement, on devrait différencier fortement ce taux. A la limite, réduire à zéro le taux applicable aux bénéfices réservés et taxer au taux actuel les bénéfices distribués. On ne limiterait pas ainsi la capacité des sociétés à jouer le rôle qu’on leur demande.
A ce stade du raisonnement, il est intéressant de constater que la base de l’impôt des sociétés est composée à grandeurs quasi équivalentes des trois éléments qui composent le résultat fiscal : (1) bénéfices réservés, (2) dépenses non admises et (3) bénéfices distribués ou dividendes.
On observe ainsi que les sociétés paient également des impôts sur autre chose que sur les bénéfices qu’elles ont réalisés puisqu’un tiers environ correspond à un impôt (de 33,99 %) sur des dépenses qu’elles ont exposées mais qui ne sont pas admises en déduction (et sont donc réintégrées dans leur base imposable). Cela fait cher la dépense car celle-ci a effectivement eu lieu (sauf pour quelques corrections techniques de base imposable). La plupart de ces réintégrations sont justifiées par la lutte contre les abus mais force est de constater que l’exclusion de la déduction de certaines dépenses pourtant bien réelles ou la limitation de déduction de celles-ci pour des raisons purement budgétaires (issues de la réforme de 1988) fausse le calcul et augmente le taux de prélèvement réellement exercé sur les bénéfices des sociétés.
En réalité, sur le plan strictement budgétaire, les Etats (à de rares exceptions nordiques) ne peuvent se permettre d’attendre que les sociétés veuillent bien distribuer leurs bénéfices pour prélever l’impôt. Mais ce faisant, les Etats limitent, comme on l’a dit, la capacité des sociétés à jouer le rôle que ces mêmes Etats leurs assignent.
Revenons à une différenciation des taux selon l’usage que les sociétés font de leurs bénéfices. En dehors de son rôle de redistribution et de toutes les autres valeurs nobles qui sont les siennes, l’impôt n’est jamais que le prix des services collectifs (les comparaisons internationales basées sur les seuls tarifs d’imposition n’ont ainsi pas de sens : il conviendrait de voir quelle quantité et quelle qualité de services l’on obtient en échange des impôts que l’on paie).
Les sociétés consomment-elles alors pour 10 milliards d’EUR ou 12,5 % des services offerts par l’Etat ? Je n’ai pas connaissance d’études sérieuses sur le sujet et la tâche me semble particulièrement malaisée.
On peut toutefois en douter, autant que l’on peut être certain que les personnes morales sont aussi pour elles-mêmes consommatrices de services publics. Il s’indiquerait sans doute ainsi de maintenir un faible taux d’imposition sur les bénéfices mis en réserves (sachant qu’un impôt est de toute façon payé sur les bénéfices distribués et sur les dépenses non admises en déduction et que les sociétés jouent également et gratuitement un rôle important de prélèvements pour le compte de l’Etat).
Malheureusement, on rencontre souvent en Belgique, y compris dans certaines formations politiques, une aversion dogmatique, un aveuglement et donc une incompréhension totale à l’égard des entreprises en général et des sociétés en particulier.
Il n’est pas interdit de réfléchir. Ainsi, si l’on devait accorder quelque crédit aux calculs de M. Dirk Van der Maelen, député sp.a et principal pourfendeur des intérêts notionnels qui prétend que les intérêts notionnels ont fait perdre à l’État quelque 5,8 milliards d’EUR pour l’exercice 2009, on devrait supposer que sans la mesure critiquée, l’impôt enrôlé, par l’administration, à charge des sociétés pour ce même exercice aurait été de 14,6 milliards d’EUR (au lieu de 8,8 milliards d’EUR).
Très bien. Mais l’impôt enrôlé par l’administration à charge des sociétés pour l’exercice 2008 était de 11,9 milliards d’EUR. Mais cet exercice connaissait aussi les intérêts notionnels. Remontons donc jusqu’à l’exercice d’imposition 2006 (dernier exercice avant les intérêts notionnels) où l’impôt payé par les sociétés était de 11.065 millions EUR.
Quelqu’un dispose-t-il d’éléments, d’une étude, qui permettraient d’établir qu’entre ces deux exercices, les bénéfices des sociétés ont augmenté de plus de 50 % (le coût prétendu des intérêts notionnels ayant toujours été de l’ordre de 5 milliards EUR) ? Cela n’a pas de sens. C’est pourtant le raisonnement porté inlassablement sur la place publique !
L’impôt payé par les sociétés a continué d’augmenter malgré les intérêts notionnels, le recul de 2009 est essentiellement dû à la crise économique.
Plus les yeux s’ouvrent, moins les esprits se ferment, Monsieur Van der Maelen. Mais « être ignorant de son ignorance est la maladie de l’ignorant » (Amos Bronson Alcott, écrivain américain, 1799-1888, Conversation de table).
Ces quelques réflexions n’ont évidemment pas pour ambition d’épuiser le débat mais de rétablir certains vérités : les sociétés paient beaucoup d’impôts, ce n’est pas toujours économiquement cohérent, les intérêts notionnels n’ont pas ramené la recette à zéro, loin s’en faut et la démonstration a été faite magistralement que l’on pouvait diminuer les impôts, sans diminuer les recettes de l’Etat.
En effet, pour la même période que celle reprise plus avant (années 2000 à 2009), les recettes fiscales du pouvoir fédéral ont évolué comme suit :
2000 68,7 milliards EUR
2001 69,6 milliards EUR
2002 69,2 milliards EUR
2003 69,7 milliards EUR
2004 75,0 milliards EUR
2005 78,5 milliards EUR
2006 81,6 milliards EUR
2007 83,9 milliards EUR
2008 87,7 milliards EUR
2009 81,3 milliards EUR
Alors que pendant le même temps, l’impôt des personnes physiques, grâce essentiellement à la réforme de 2001, a baissé de plus de 10 milliards EUR, que le système d’indexation des barèmes fiscaux a été remis en place après un gel scandaleux de plusieurs années, que le taux de l’impôt des sociétés à été diminué de quelque 8,5 % et que le système des intérêts notionnels a été instauré !
Dans ce contexte, s’attaquer aux mesures fiscales favorables destinées à diminuer le taux réel d’imposition par rapport à des taux nominaux qui nous pénalisent et vouloir supprimer les intérêts notionnels qui encouragent les sociétés à se capitaliser, leur permettent à tout le moins de maintenir l’emploi existant, de résister d’autant mieux aux difficultés économiques du moment et si possible de continuer d’investir et d’engager parce que c’est leur avantage, c’est faire preuve, avec une rare étroitesse d’esprit, d’une méconnaissance totale de la réalité économique, fiscale et statutaire des sociétés.
Retrouvez la version originale de cet article dans le n° 2011/128 de la Lettre fiscale belge.
