Il n’y pas uniquement le RGPD qui est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, mais il y également eu des modifications à la règlementation relative aux caméras de surveillance dans la Loi Caméra.
Obligations sur la base de la Loi Caméra
Les caméras qui tombent sous le champ d’application de la Loi Caméra doivent, depuis le 25 mai 2018, être déclarées aux services de police, et non plus auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) (auparavant : Commission de la protection de la vie privée). La déclaration se fait à partir du 6 juin 2018 via l’e-guichet central pour la déclaration des caméras de surveillance qui a été mis à disposition par le Service Public Fédéral Intérieur (www.declarationcamera.be). L’obligation de déclaration vaut également pour les caméras qui sont déjà déclarées via le guichet électronique de la Commission vie privée : ces caméras doivent de nouveau être déclarées, mais une période de transition est prévue à cet effet (jusqu’au plus tard le 25 mai 2020).
En outre, certaines informations doivent être tenues dans un registre spécifique des traitements d’images (sous format électronique ou non) et ce registre doit être mis à disposition de l’APD et des services de police sur demande. Ce registre spécifique est inspiré du registre général des activités de traitement issu du RGPD. Il n’est pas clair si dans le cas où un registre spécifique doit être établi, le registre général des activités de traitement doit encore être complété. Nous recommandons en tout cas d’au moins inclure une référence au registre spécifique et de conserver les deux ensembles.
Ces deux nouveautés (déclaration et registre spécifique) ne sont pas d’application pour les caméras qui sont placées sur le lieu du travail pour les finalités telles que mentionnées dans la CCT n°68 (sécurité, santé, protection des biens de la société, contrôle du travail ou du processus de production). Pour une caméra placée dans le département de production en vue de contrôler la productivité du travailleur, ces règles ne doivent donc pas être suivies. Si la caméra vise en même temps à éviter, constater ou déceler des délits contre les personnes ou les biens (par ex. une caméra dans le magasin pour contrôler le travail des travailleurs et pour éviter les vols par des clients), alors les règles s’appliqueront.
Évidemment, les dispositions générales du RGPD s’appliquent pour les caméras qui tombent sous le champ d’application de la CCT n°68. En effet, les caméras traitent des données à caractère personnel via des images caméra.
C’est pour cela que chaque traitement des données à caractère personnel par des images caméra doit être mentionné dans le registre général des activités de traitement en tant qu’activité de traitement distincte. En outre, les personnes concernées doivent être informées sur le traitement des images caméra. Cela peut par exemple se faire via un data protection statement ou une déclaration relative à la protection des données, ou encore dans une « camera policy ».
Aperçu des nouvelles règles
Caméra sur le lieu de travail
Pas de déclaration
Insertion dans le registre général des activités de traitement (RGPD)
Caméra tombant sous la Loi Caméra
Déclaration
Registre spécifique sur le traitement des images caméra (Loi Caméra)
Double emploi : Caméra sur le lieu de travail et Loi Caméra
Déclaration
Registre spécifique sur le traitement des images caméra (Loi Caméra)
