La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.
Les changements portent sur l’introduction progressive d’une procédure électronique à partir du 1er janvier 2019.
- Rappels
La CCT n° 90 du 20 décembre 2007 a introduit le système dit des « avantages non-récurrents liés aux résultats ». Cette forme de bonus est liée à la réalisation d’objectifs collectifs au sein de l’entreprise et bénéficie d’un traitement fiscal avantageux.
Les avantages non-récurrents liés aux résultats peuvent être introduits, au sein de l’entreprise, au moyen :
- Soit d’une convention collective de travail d’entreprise, lorsque l’entreprise dispose d’une délégation syndicale ;
- Soit d’un acte individuel d’adhésion, en l’absence de délégation syndicale au sein de l’entreprise.
Actuellement, ces documents papier doivent être déposés, physiquement, au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
- Modifications au 1er janvier 2019
L’objectif annoncé de la CCT n° 90/3 est de simplifier et d’améliorer la procédure d’établissement des avantages non-récurrents liés aux résultats. Afin de permettre le dépôt électronique de l’acte d’adhésion ou de la CCT d’entreprise, la CCT n° 90/3 introduit quelques modifications de fond et de forme.
Sur le fond, on notera les nouveautés suivantes :
- Il est précisé que l’éventuelle modification des objectifs, ou des niveaux à atteindre, au cours de la période de référence, ne peut avoir d’effet que pour le futur (et non sur des périodes de référence en cours ou expirées) ;
- La disposition portant sur la « durée de validité du plan » est abrogée. Cela pourrait créer une confusion avec la durée de l’acte d’adhésion ou de la CCT.
Quant à la forme, la CCT apporte les modifications suivantes :
- Les modèles obligatoires, disponibles sur le site du SPF Emploi, sont remplacés afin de permettre, à terme, le dépôt électronique (voyez ici : http://www.emploi.belgique.be/moduleTab.aspx?id=15300&idM=176 ) ;
- Les mentions obligatoires reprises dans les modèles d’actes d’adhésion et de conventions collectives de travail sont modifiées. Désormais, l’employeur doit indiquer, le cas échéant, qu’aucune procédure d’information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise n’a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans un tel cas, aucun bonus non-récurrent lié aux résultats ne peut être mis en place. L'avis (n° 2107) du Conseil national du travail précise que cette restriction ne s'applique que pendant la période de licenciement collectif.
Ces modifications sont d’application à partir du 1er janvier 2019.
Que retenir ?
A partir du 1er janvier 2019, un nouveau modèle obligatoire doit être utilisé dans le cadre du système des avantages non-récurrents liés aux résultats.
Celui-ci constitue la base d’un formulaire électronique standardisé qui pourra, le cas échéant, être déposé automatique au greffe du SPF Emploi. Ce régime de « l'e-bonus » sera introduit dans une phase ultérieure.
Source : Convention collective de travail n° 90/3 du 27 novembre 2018 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non-récurrents liés aux résultats.
