Le projet d’accord interprofessionnel (AIP) prévoit notamment une augmentation des salaires (minimums), des mesures pour stimuler la mobilité verte ainsi qu’une augmentation progressive des conditions d’âge pour le RCC.
Contexte
Tous les deux ans, les représentants des partenaires sociaux du secteur privé (le « Groupe des 10 ») concluent un accord interprofessionnel. Il s’agit d’un accord-cadre, dont les mesures doivent ensuite être transposées dans des conventions collectives de travail ou dans la législation.
Les grandes lignes de l’AIP pour la période 2019-2020 sont les suivantes :
1. Augmentation des salaires (minimums)
Durant la période 2019-2020, les salaires pourront augmenter de maximum 1,1%, au-dessus de l’index.
La manière dont les salaires pourront effectivement augmenter devra être :
- déterminée par une CCT rendue obligatoire par arrêté royal ;
- élaborée au niveau sectoriel et/ou des entreprises, en tenant compte au maximum de la situation économique spécifique du secteur et/ou de l’entreprise, du maintien et de la création d'emploi et de la compétitivité.
Au 1er juillet 2019, le salaire minimum augmentera de 1,1%. En outre, un groupe de travail sera mis en place pour formuler des propositions en vue d’une augmentation substantielle du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
2. Mobilité plus verte
Les partenaires sociaux souhaitent encourager l’utilisation des transports en commun et des modes de transport alternatifs.
A partir du 1er juillet 2019, la contribution patronale dans les abonnements des transports en commun augmentera de 64% à 70% (CCT n° 19octies). La condition de distance de minimum 5 km entre le domicile et le lieu de travail sera supprimée à partir du 1er juillet 2020.
3. Augmentation des heures supplémentaires volontaires
Actuellement, un travailleur a la possibilité de prester au maximum 100 heures supplémentaires volontaires par an. Ce nombre d’heures supplémentaires sera augmenté à 120. Les secteurs peuvent également décider de porter ce nombre jusqu’à 360 heures par an.
4. Article 39terde la loi relative aux contrats de travail
L’article 39 ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit qu’en cas de licenciement moyennant préavis (ou indemnité de préavis) d’au moins 30 semaines, le package de licenciement est composé :
- du préavis à prester ou de l’indemnité compensatoire de préavis (2/3 du package) ;
- de mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail (1/3 du package).
En aucun cas, ce système ne peut résulter en un préavis inférieur à 26 semaines.
Les partenaires sociaux élaboreront pour le 30 septembre 2019 un régime interprofessionnel en vue de trouver une solution alternative pour l’utilisation d’une partie de l’indemnité de préavis.
5. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
L’Accord du gouvernement Michel prévoyait qu’à partir de 2017, plus personne ne pourrait bénéficier du régime de RCC avant 60 ans. Les partenaires sociaux s’écartent quelque peu de cet accord en proposant les conditions d’âge suivantes :
- Métiers lourds : maintien à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021 et 60 ans à partir du 1er juillet 2021 ;
- Carrières longues : maintien à 59 ans jusqu’au 31 décembre 2020 et 60 ans à partir du 1er janvier 2021 ;
- Entreprises en difficultés ou en restructuration : augmentation à 58 ans jusqu’au 30 décembre 2019, 59 ans jusqu’au 30 décembre 2020 et 60 ans à partir du 31 décembre 2020.
Que retenir ?
L’AIP pour la période 2019-2020 prévoit des mesures importantes pour les employeurs et les travailleurs.
L’AIP sera définitif lorsque les partenaires sociaux auront obtenu l’approbation du projet par leurs membres. Les mesures devront ensuite être transposées dans des conventions collectives de travail ou dans des arrêtés royaux.
Source : Projet d’accord interprofessionnel du 26 février 2019, conclu par le Groupe des 10.
