Depuis 30 ans déjà, la loi-programme du 22 décembre 1989 prévoit la possibilité pour le travailleur à temps partiel de formuler une demande à son employeur d’un emploi à temps plein ou d’un autre emploi à temps partiel, presté seul ou à titre complémentaire, qui augmenterait le temps de travail hebdomadaire. Le Roi était chargé de préciser les termes, conditions et autres règles détaillées des obligations qui incombaient à l’employeur à cet égard. Le 2 mai 2019, cet arrêté royal tant attendu a été adopté (Moniteur belge 15 mai 2019).
Un employé peut adresser une demande écrite à son employeur en vue d’occuper un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel, presté seul ou à titre complémentaire, qui augmente sa durée de travail hebdomadaire. Dans ce cas, après avoir confirmé la réception de la demande, l’employeur doit informer le travailleur par écrit de tout emploi vacant à temps plein ou de tout emploi vacant à temps partiel ayant trait à la même fonction que celle que le travailleur exerce, et pour laquelle le travailleur possède les qualifications requises.
L’arrêté royal du 2 mai 2019 clarifie le fait que l’employeur ne doit informer le travailleur que lorsque l’emploi vacant entraine une augmentation du régime de travail convenu durant une période ininterrompue de minimum un mois ou pour une durée indéterminée, soit par l’adaptation du contrat de travail existant, soit en concluant un nouveau contrat de travail.
La communication de l’emploi vacant doit être faite dans un délai d’un mois à compter du lendemain du jour où l’emploi est devenu vacant. Elle doit être envoyée par courrier recommandé, par la remise d’un écrit où le double est signé par le travailleur pour réception, ou de manière électronique moyennant accusé de réception.
La communication doit contenir les informations suivantes:
- le délai endéans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir (entre une semaine et un mois);
- une description sommaire de la fonction;
- la durée du contrat;
- le volume de travail et l'horaire;
- le lieu de travail.
Une copie de la communication doit être conservée sous format papier ou sous format électronique, pendant sept ans.
Si le travailleur à temps partiel bénéficie d’une allocation de garantie de revenus, une cotisation de responsabilisation de 25 EUR par mois peut être due par l’employeur qui ne remplirait pas les règles susmentionnées. Cette cotisation pourra être réclamée pour la première fois au second trimestre de 2020.
Point d'action
Informer les travailleurs à temps partiel en temps utile et de manière exacte des postes vacants qui pourraient augmenter leur temps de travail s’ils en ont fait correctement la demande.
