En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n° 129, les partenaires sociaux rendent le régime plus attractif, tant pour les travailleurs volontaires que pour les employeurs.
En quoi consiste le régime des heures supplémentaires volontaires ?
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable permet au travailleur de se porter volontaire afin de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par année civile.
L’accord du travailleur est constaté par écrit et peut uniquement être conclu pour une durée de six mois renouvelable. L’accord doit être expressément et préalablement conclu avant la période visée.
Après la conclusion de l’accord, l’employeur peut demander au travailleur de prester des heures supplémentaires, dans le respect des limites maximales de travail de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
L’employeur ne doit accomplir aucune formalité préalable à la prestation des heures supplémentaires volontaires. En outre, il peut y recourir pour n’importe quel motif.
La prestation d’heures supplémentaires volontaires donne droit au paiement du sursalaire habituel, soit 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche ou les jours fériés, pour autant que le plafond à partir duquel un sursalaire est dû soit atteint.
Toutefois, ces heures supplémentaires n’ouvrent pas le droit à du repos compensatoire.
Quel changement ont apporté les partenaires sociaux ?
Avant l’adoption de la convention collective de travail n° 129 concernant les heures supplémentaires volontaires, le quota d’heures supplémentaires volontaires était fixé à 100 heures par année civile.
Depuis le 23 avril 2019, ce quota est porté à 120 heures par année civile.
Cette modification n’empêche pas les partenaires sociaux d'encore augmenter le nombre maximal d'heures supplémentaires volontaires par année civile au niveau sectoriel. En effet, l’article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail permet aux commissions paritaires de porter le nombre d’heures supplémentaires volontaires à maximum 360 par année civile.
Que retenir ?
Depuis le 23 avril 2019, un employeur peut demander à un travailleur de prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile, pour autant que le travailleur ait préalablement marqué son accord par écrit.
Un employeur qui souhaite bénéficier de la souplesse du régime des heures supplémentaires volontaires a intérêt à conclure (et à renouveler) des accords écrits avec les travailleurs volontaires afin de leur demander de prester des heures supplémentaires en cas de besoin.
Source : Convention collective de travail n° 129, du 23 avril 2019, concernant les heures supplémentaires volontaires, www.cnt-nar.be
