Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours – commencera dès le mois de décembre 2019.
Vous trouverez ci-après quelques rappels pour vous aider dès les étapes préalables à l’organisation des élections proprement dites qui, rappelons-le, peuvent désormais être organisées de façon électronique.
1. Dans quelles entreprises organiser des élections sociales?
Un conseil d’entreprise (CE) doit en principe être instauré dans les entreprises occupant en moyenne 100 travailleurs tandis qu’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être instauré dans les entreprises occupant en moyenne 50 travailleurs.
Nouveauté ! La période de référence pour calculer le taux moyen d’occupation s’écoule désormais du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 pour les travailleurs liés par un contrat de travail ou contrat d’apprentissage, et le 2ème trimestre de l’année 2019 pour les travailleurs intérimaires (sauf s’ils remplacent un travailleur fixe).
L’occupation moyenne des travailleurs est calculée, sauf pour les intérimaires, en prenant le nombre total de jours calendriers enregistrés en Dimona pour chacun de ceux-ci entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, à diviser par 365.
2. L’entreprise = l’UTE
– Les élections sociales doivent être organisées au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE) définie à partir de critères économiques et sociaux. Cette notion d’UTE ne coïncide pas nécessairement avec celle d’entité juridique. Une entité juridique peut ainsi être composée de plusieurs UTE et inversement.
Concrètement, c’est l’existence d’une certaine autonomie en matière économique et sociale qui déterminera le niveau auquel le CE et le CPPT devront être mis en place. En cas de doute, les critères sociaux prévalent sur les critères économiques.
– La loi ne précise pas ce qu’il y a lieu d’entendre par « critères économiques et sociaux ». On se réfère ainsi à la jurisprudence rendue en la matière.
Les critères économiques sont notamment : l’identité d’activités, une comptabilité commune, des services juridique et administratif communs, une politique économique et budgétaire commune, une direction composée de façon identique, un actionnariat commun, etc.
Les critères sociaux se rapportent quant à eux aux éléments suivants : emploi de langues communes, direction et politique du personnel commune, règlement de travail identique, organisation d’activités communes, système d’évaluation et de promotion similaire, politique salariale identique, intranet commun, etc.
– En fonction des cohésions existantes sur le plan économique et social au sein d’une même entreprise, plusieurs entités juridiques peuvent former ensemble une seule UTE. La législation détermine à cet égard les conditions en vertu desquelles plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, former une seule UTE. Ces présomptions sont les suivantes :
soit les entités juridiques font partie du même groupe économique ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques ont une même activité ou bien leurs activités sont liées entre elles;
soit il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, une gestion commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.
– Inversement, il est possible qu’une entité juridique doive être scindée en plusieurs UTE. Ce faisant, il se peut que les UTE qui en découlent (ou à tout le moins certaines d’entre-elles) n’atteignent isolément pas le nombre d’effectifs requis en vue de l’organisation d’élections sociales.
La loi impose toutefois aussi l’organisation d’élections sociales dans les entreprises qui – en tant qu’entités juridiques (en non plus en tant qu’UTE) – occupent en moyenne 50 ou 100 travailleurs. Dans ces cas, il conviendra de suivre une procédure dite de « regroupement » des UTE d’une même entité juridique jusqu’à ce que celles-ci atteignent les seuils de 50/100 travailleurs.
3. Catégories de personnel représentées
Au terme des élections sociales, des travailleurs représenteront leurs collègues au CE et au CPPT. Cette représentation sera répartie entre les différentes catégories de travailleurs présents dans l’entreprise : employés, ouvriers, jeunes travailleurs (s’il y a au moins 25 travailleurs de moins de 25 ans au jour des élections) et cadres (si au moins 15 cadres sont occupés au jour X).
Les « cadres » sont définis comme étant les employés qui exercent dans l’entreprise une fonction supérieure, réservée généralement aux titulaires d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente. Les personnes qui appartiennent au personnel de direction ne peuvent par ailleurs être considérées comme des cadres.
Les cadres sont en réalité des personnes qui exercent une fonction « supérieure », du fait de l’autorité qu’ils exercent ou simplement en raison du contenu de leur tâche. La fonction de cadre implique une certaine autonomie décisionnelle dans l’exécution du travail, certaines compétences de direction et/ou des responsabilités importantes. Cette notion sera appréciée in concreto et dépendra de la nature de l’entreprise ainsi que de sa structure.
4. Début de la procédure – Première communication et décision
La procédure électorale débute à X-60 (soit entre le 13 et le 26 décembre 2020 en fonction de la date d’élections choisie), c’est-à-dire au plus tard le 60ème jour précédant l’affichage de la date des élections au sein de l’entreprise (jour X).
A cette date, l’employeur doit communiquer aux travailleurs ainsi que, le cas échéant, aux CE et CPPT, toute une série d’informations, dont la liste des fonctions de direction et les critères économiques et sociaux qu’il entend prendre en considération en vue de la détermination de l’(ou des) UTE.
Débute alors une période de 25 jours dite de « consultation » avec le CE et/ou le CPPT ou, à défaut, avec la délégation syndicale. Au cours de cette période, seront notamment évoqués les critères retenus par l’employeur ainsi que son intention d’éventuellement diviser une entité juridique en plusieurs UTE ou inversement de (ne pas) regrouper plusieurs entités juridiques en une seule UTE.
A l’issue des 25 jours (soit à X-35), l’employeur communique sa décision écrite dans laquelle il indique le nombre d’UTE qu’il a décidé de retenir ainsi que leur description. Un recours peut être introduit contre cette décision par les travailleurs et/ou leurs organisations syndicales.
5. Personnel de direction = ?
Comme expliqué ci-avant, à X-60, l’employeur doit communiquer la liste des fonctions de direction présentes au sein de l’entreprise. Cette première annonce devra être confirmée au jour X-35 (soit entre le 7 et le 20 janvier 2020 en fonction de la date d’élections choisie). L’employeur désignera parmi ce personnel de direction ceux qui siégeront au CE et/ou au CPPT à ses côtés. Ceux-ci ne pourront donc poser leur candidature en tant que représentant des travailleurs et n’auront pas le droit de voter.
La loi organisant les élections sociales définit le personnel de direction comme « les personnes chargées de la gestion journalière de l’entreprise qui ont pouvoir de représenter et d’engager l’employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu’ils remplissent également des missions de gestion journalière ».
Il s’agit, dans la pratique, des deux niveaux les plus élevés dans la hiérarchie de la structure du personnel qui sont chargés de la direction journalière de l’entreprise.
Pour pouvoir évaluer ces deux niveaux, il y a lieu d’examiner les circonstances de fait et la pratique journalière de l’entreprise. En d’autres termes, analyser qui se charge de la direction journalière, effective, indépendante et continue de l’entreprise, le titre de la fonction n’étant en soi pas déterminant.
Pour cet exercice, l’organigramme de l’entreprise peut constituer un outil d’aide important.
Depuis les élections sociales de 2016, les personnes de confiance ne peuvent plus représenter l’employeur au sein du CE et du CPPT ni se présenter comme candidat. Elles bénéficient ainsi du même statut que les conseillers en prévention.
6. Combien de mandats ?
Le nombre de mandats à attribuer dépend du nombre de travailleurs occupés au jour X. En fonction de ce nombre, le nombre de mandats effectifs à attribuer sera de :
Nombre de mandats effectifs Nombre de travailleurs au jour X 4 Moins de 101 6 101 à 500 8 501 à 1000 10 1001 à 2000 12 2001 à 3000 14 3001 à 4000 16 4001 à 5000 18 5001 à 6000 20 6001 à 8000 22 Plus de 8000Il y aura par ailleurs un nombre équivalent de mandats suppléants. Il est enfin possible d’ajouter des mandats supplémentaires pour les cadres.
Le nombre de mandats une fois défini, il convient de répartir ceux-ci entre les différentes catégories de personnel. La priorité est donnée aux jeunes travailleurs, ensuite la répartition se fait proportionnellement par catégorie de travailleurs dans l’entreprise, étant entendu que chaque catégorie doit disposer d’au moins un mandat.
7. Quels candidats ?
Pour être candidat, il faut remplir un certain nombre de conditions le jour du vote (Y):
- être lié par un contrat de travail ou d’apprentissage;
- être occupé dans l’UTE où ont lieu les élections;
- avoir au moins 18 ans (16 ans si l’on est candidat jeune travailleur) et ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans (25 ans si l’on est candidat jeune travailleur);
- ne pas être membre du personnel de direction ni être conseiller en prévention;
- appartenir à la catégorie de personnel pour laquelle on se porte candidat (jeune travailleur, ouvrier, employé, cadre);
- avoir une ancienneté minimale soit de 6 mois ininterrompus, soit de 9 mois discontinus en 2019 dans l’entité juridique ou dans l’UTE que forment plusieurs entités juridiques.
8. Qui a le droit de vote ?
Auparavant, seuls les travailleurs disposant d’au moins trois mois d’ancienneté bénéficiaient du droit de vote. Nouveauté ! A présent, l’intérimaire se voit également accorder le droit de vote chez l’utilisateur.
Pour cela, l’intérimaire doit remplir deux conditions cumulatives :
- il doit avoir travaillé en tout au moins trois mois consécutifs ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, compter en tout au moins 65 jours ouvrables de travail, pendant la période allant du 1er août 2019 à la date d’affichage de l’annonce de la date du scrutin (à savoir le « jour X » – donc en février 2020) ;
- au cours de la période qui débute le jour X pour se terminer le 13e jour avant la date des élections (à savoir le jour Y-13), il doit avoir été occupé durant au moins 26 jours ouvrables.
On prend à cet égard en compte l’occupation dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’UTE de l’utilisateur qui est constituée de plusieurs entités juridiques.
9. Protection contre le licenciement
Les candidats et les représentants du personnel élus au CE et au CPPT sont protégés contre le licenciement. Ils ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement reconnu par les juridictions du travail ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire.
Cette protection débute à la date X-30 (soit pour les élections 2020, entre le 12 et le 25 janvier 2020), date à laquelle l’employeur n’a pas encore connaissance des listes des candidats, celles-ci devant lui être transmises pour le jour X+35. On parle ainsi de « protection occulte ». Elle prend fin à la date d’installation des candidats élus lors des élections sociales suivantes.
Compte tenu des sanctions financières attachées au non-respect de cette protection (jusqu’à 8 ans de salaire), chaque employeur devra, dès le début 2020, être extrêmement prudent aux licenciements dont il décide. En effet, tout travailleur licencié peut se porter candidat aux élections et bénéficier de ce fait, de façon rétroactive, d’une protection contre le licenciement.
10. Recours judiciaires
Des recours spécifiques peuvent être formés à plusieurs moments au cours de la procédure d’élections sociales (au jour X-28, au jour X+21, au jour X+52, au jour X + 61 et au jour Y+15). Des délais très courts doivent être respectés à cet égard et en principe aucun appel n’est possible. Nous pouvons vous fournir une assistance particulière à cet égard si nécessaire.
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Pierre Van Achter, pierre.vanachter@simontbraun.eu
