Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau congé thématique qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Mais...
Un nouveau congé thématique est introduit dans la réglementation. Celui-ci sera ouvert aux travailleurs qui ont obtenu la reconnaissance d’aidant proche.
Il existera donc 4 congés thématiques :
- congé parental ;
- congé pour soins palliatifs ;
- congé pour assistance médicale ;
- congé aidant proche.
1. Quels travailleurs ?
Le nouveau congé thématique est applicable aux travailleurs ayant le statut d’aidant proche.
Pour être reconnu, l’aidant proche doit introduire une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l’honneur, auprès de sa mutualité et respecter les conditions suivantes :
- avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée (il ne doit donc pas s’agir d’un membre de la famille) ;
- avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel ;
- tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
La personne aidée doit également être reconnue comme tel sur base des éléments suivants :
- résidence principale et effective en Belgique ;
- remplir des conditions en matière de situation de dépendance (réglementation relative à l’allocation d’intégration).
2. Quel congé ?
Le travailleur qui remplit les conditions précitées peut :
- s’il est à temps plein : bénéficier d’une suspension totale de son contrat de travail ou d’une réduction de ses prestations de moitié ou d’1/5 ;
- s’il est à temps partiel : bénéficier d’une suspension totale de son contrat de travail.
3. Pour combien de temps ?
Le congé à temps plein est limité à 1 mois par personne nécessitant une aide (un arrêté royal peut prolonger cette période jusqu’à 6 mois). Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une suspension complète de maximum 6 mois.
Le congé à temps partiel (1/2 ou 1/5) est limité à 2 mois par personne nécessitant une aide (un arrêté royal peut prolonger cette période jusqu’à 12 mois). Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum 12 mois.
Attention ! La suspension complète n’est pas cumulable avec la réduction des prestations. Pour une personne nécessitant une aide, le travailleur doit choisir : soit 1 mois de suspension complète, soit 2 mois de réduction de prestations.
4. Comment demander ce congé ?
Le travailleur qui souhaite bénéficier de ce congé doit prévenir son employeur au moins 7 jours avant le début du congé et par écrit (par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit contre accusé de réception).
Dans son document de demande, le travailleur doit indiquer la période pendant laquelle il suspend ou réduit ses prestations et y joindre la preuve de sa reconnaissance d’aidant proche de la personne aidée concernée.
5. Une allocation est-elle prévue pour ce congé ?
Ce congé sera couvert par une allocation octroyée par l’O.N.Em. Un arrêté royal doit encore prévoir le montant et les conditions d’octroi.
En l’absence de cet arrêté royal, les montants octroyés pour le congé thématique Assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave s’appliquent.
6. Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?
La même protection s’applique que pour les autres congés thématiques.
La protection prend cours le jour de la notification écrite et prend fin 3 mois après la date de fin du congé. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas licencier le travailleur, sauf pour motif grave ou pour des motifs étrangers à la protection. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une sanction égale au paiement de 6 mois de rémunération.
7. A partir de quelle date le travailleur pourra demander ce nouveau congé ?
La nouvelle réglementation s’applique, en principe, aux demandes écrites faites à l’employeur à partir du 1er octobre 2019.
La Ministre des affaires sociales doit encore régler la procédure applicable à la demande de cette reconnaissance de l’aidant proche par arrêté royal. En l'absence d'un tel arrêté, le travailleur ne peut pas encore solliciter pour le moment le droit au congé.
8. Synthèse
Suspension complète
Réduction ½ ou 1/5
Condition de base
Etre reconnu comme aidant proche
Travailleur temps plein
Oui
Oui
Travailleur temps partiel
Oui
Non
Durée par personne aidée
1 mois
2 mois
Durée totale sur la carrière
6 mois
12 mois
Source : L. du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, M.B., 2 juillet 2019, art. 20 à 28.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
