Les conséquences de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sont de plus en plus sensibles pour les entreprises belges. En tant qu’employeur, vous vous posez certainement toute une série de questions. Nous faisons le point dans ce dossier.
Apparu en décembre 2019, le coronavirus ne se limite plus à certaines parties de la Chine mais touche maintenant la Belgique et d’autres pays européens. L’OMS a d’ailleurs déclaré que le virus devait désormais être qualifié de pandémie.
Généralités
Outre les perturbations générées par le COVID-19 dans la vie quotidienne, les employeurs peuvent également connaitre des difficultés dans la gestion quotidienne de leur entreprise.
Afin de contenir la propagation du virus, des mesures ont été prises par les autorités publiques.
Les dernières en date sont celles du 12 mars 2020. Elles sont d’application depuis le 13 mars 2020 et ce, jusqu’au 3 avril 2020. En quoi consistent-elles ?
Les écoles : les cours sont suspendus. Un accueil est assuré par les écoles. Les crèches restent ouvertes. Les universités et les hautes-écoles privilégient l’enseignement à distance.
Entreprises commerciales : toutes les activités de loisir sont annulées. Les établissements de restauration sont fermés (à l’exception des restaurants). Les magasins sont ouverts durant la semaine, mais pas durant le weekend. Les magasins d’alimentations et les pharmacies restent ouverts, y compris le weekend.
Travail : il est vivement recommandé de privilégier le télétravail et de faire preuve de flexibilité (horaires décalés, vidéo-conférence,…).
Transports publics : Les transport en publics fonctionnent normalement mais il est demandé de se limiter aux déplacements nécessaires. La SNCB a toutefois annoncé que les trains « P » ne circuleront pas durant les heures de pointe.
Ces mesures font l’objet d’une évaluation continue par le gouvernement. Elles sont donc susceptibles de changer à tout moment. Si vous des questions à ce propos, vous pouvez contacter ce numéro : 0800/120.33.
Ce dossiers répond à vos questions relatives au coronavirus. Il sera régulièrement mis à jour en fonction des nouvelles instructions qui nous parviennent de la part des autorités publiques.
Impact au niveau de l'entreprise
1- Votre entreprise connaît des difficultés dues au coronavirus et ne peut temporairement plus occuper de personnel. Que pouvez-vous faire ?
2- Un travailleur a séjourné dans une région touchée pour des raisons professionnelles ou privées et est placé en quarantaine par les autorités à son retour en Belgique pour éviter tout risque de contagion. Que pouvez-vous faire ?
3- Un travailleur séjourne dans une région touchée pour des raisons professionnelles ou privées et ne peut pas revenir à temps en Belgique parce que son vol est annulé ou parce qu’il est placé en quarantaine à l’étranger. Que pouvez-vous faire ?
4- Votre entreprise voit sa clientèle diminuer en raison de la crainte de contamination par le coronavirus. Que pouvez-vous faire...
... pour vos ouvriers ?
... pour vos employés ?
5- Vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?
6- Vous éprouvez des difficultés pour payer le précompte professionnel et d'autres dettes fiscales ?
Impact au niveau du personnel
A. Mesures de préventives
1- Quelles mesures préventives pouvez-vous prendre pour éviter que le coronavirus ne se propage sur le lieu de travail ?
2- Devez-vous mettre des masques à la disposition de vos travailleurs ?
3- Pouvez-vous, à titre préventif, mesurer la température de vos travailleurs avant de les laisser commencer à travailler ?
4- Votre travailleur manifeste des symptômes sur le lieu de travail. Que pouvez-vous faire ?
5- Pouvez-vous empêcher vos travailleurs de partir en vacances dans une zone à risques ?
B. Les absences
1- Lorsqu’un travailleur revient d’une zone touchée par le coronavirus, pouvez-vous…
... lui interdire l’accès au lieu de travail ?
... l’obliger à prendre des jours de vacances annuelles ou de récupération d’heures supplémentaires ?
... l’envoyer chez le médecin du travail ?
2- Un travailleur peut-il décider de sa propre initiative de rester à la maison après un séjour dans une région touchée par le coronavirus ?
Que faire si l’école des enfants de votre travailleur ferme ?
C. Organisation du travail
1- Pouvez-vous imposer le télétravail à vos travailleurs ?
2- Un travailleur peut-il refuser de partir en voyage d’affaires dans une zone qui n’est pas touchée par le coronavirus ?
3- Quid de vos énéments d'entreprise planifiés ?
4- Que pouvez-vous faire par rapport à vos stagiaires ?
5- Pouvez-vous occuper des étudiants ?
6- Que devez-vous faire si l'un de vos travailleurs est effectivement infecté par le coronavirus ?
7- Quid en cas de lockdown ?
Impact sur les indépendants
1- A-t-on prévu un report, une exemption ou une réduction des cotisations de sécurité sociale ?
2- Droit de passerelle : qu’est-ce que c’est ?
3- Que peut faire l’indépendant qui tombe malade ?
Liens utiles...
Concernant le coronavirus en général
Concernant les mesures à adopter sur le lieu de travail
Concernant le chômage temporaire
Impact au niveau de l'entreprise
1. Votre entreprise connaît des difficultés dues au coronavirus et ne peut temporairement plus occuper de personnel. Que pouvez-vous faire ?
L’ONEm et la ministre de l’Emploi, Nathalie Muylle, ont annoncé que les entreprises qui connaissent des difficultés, car elles dépendent de marchandises en provenance des régions touchées par le coronavirus, peuvent recourir au chômage temporaire pour force majeure si elles ne peuvent plus occuper de personnel. Ce cas de figure concerne plus particulièrement les entreprises qui doivent arrêter leur production, car elles manquent de matières premières ou de composants en provenance des régions touchées.
Pensons par exemple à une agence qui organise des voyages culturels en Chine et qui ne peut plus proposer cela car les vols vers la Chine ont été annulés.
2. Un travailleur a séjourné dans une région touchée pour des raisons professionnelles ou privées et est placé en quarantaine par les autorités à son retour en Belgique pour éviter tout risque de contagion. Que pouvez-vous faire ?
Comme les conditions du chômage temporaire pour force majeure sont remplies, l’ONEm confirme que vous pouvez appliquer ce type de chômage pour ce travailleur.
Dès que le travailleur vous aura remis un certificat médical confirmant son incapacité de travail, vous ne pourrez plus invoquer le régime de chômage temporaire pour force majeure, mais vous devrez lui verser le salaire garanti en cas de maladie.
3. Un travailleur séjourne dans une région touchée pour des raisons professionnelles ou privées et ne peut pas revenir à temps en Belgique parce que son vol est annulé ou parce qu’il est placé en quarantaine à l’étranger. Que pouvez-vous faire ?
Idem que dans la situation no 2, ci-dessus. Vous pouvez recourir au chômage temporaire pour force majeure.
Pour plus d’informations sur le concept de « force majeure » et sur les formalités à remplir pour placer vos travailleurs (employés et ouvriers) en chômage temporaire pour force majeure, consultez le site de l’ONEM.
Nous souhaitons également attirer votre attention sur les points suivants :
1) Si vous souhaitez recourir au chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus, vous devrez clairement montrer le lien entre le virus et la situation de force majeure. Dans ses instructions, l’ONEM précise clairement que le chômage temporaire pour force majeure n’est pas possible pour un travailleur qui ne montre pas de risque de contagion, mais qui revient tout de même d’une région touchée ou qui a été en contact avec une personne qui revient d’une région touchée. Ce cas de figure n’est possible que si le travailleur reçoit l’interdiction de se déplacer ou de travailler par les autorités belges ou étrangères. Par conséquent, s'il s'agit d'une simple mesure préventive prise par votre entreprise, vous ne pouvez pas invoquer le chômage temporaire.
2) Le chômage temporaire pour force majeure ne concerne que les jours où le travailleur ne reçoit pas de salaire. Par conséquent, il ne pourra pas être invoqué pour des jours de vacances prévus.
3) L’ONEm a annoncé qu’il acceptera le chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30.06.2020 inclus.
4. Votre entreprise voit sa clientèle diminuer en raison de la crainte de contamination par le coronavirus. Que pouvez-vous faire... ?
... pour vos ouvriers ?
L’ONEM confirme que les entreprises confrontées à une baisse de clientèle en raison de la crainte d’une contamination par le coronavirus (par exemple, les magasins d’alimentation chinois, les restaurants chinois, les compagnies aériennes, les agences de voyages, etc.) peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs ouvriers.
Pour plus d’informations sur le concept de « raisons économiques » et sur les formalités à remplir pour placer vos ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques, consultez le site de l’ONEM. En plus, l'Onem mentionne dans ses instructions que le directeur du bureau de chômage du siège d'exploitation peut accorder une dérogation pour le délai d'introduction (= la communication prévisionnelle par voie électronique doit être faite au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu) si le coronavirus a entraîné une diminution soudaine du travail.
... pour vos employés ?
Seules les entreprises qui remplissent les conditions d’entreprises en difficulté peuvent placer leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, l’entreprise sera reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre compétent si elle peut prouver une diminution importante de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de commandes à court terme.
Entretemps l’Onem a annoncé que, dans l'attente de l'achèvement de la procédure de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté, l'employeur peut invoquer le chômage temporaire pour force majeure, à condition qu'il puisse prouver qu'il a engagé la procédure (par exemple par l’introduction formulaire C106A) ou s’il s'engage à le faire le plus vite possible.
Pour plus d’informations sur le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, consultez le site de l’ONEm : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54 et https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e55.
5. Vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?
Si votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et que vous connaissez des difficultés de paiement des cotisations sociales, l’ONSS prévoit la possibilité de solliciter un plan de paiement amiable.
Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut alors vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Pour introduire une demande de plan de paiement amiable, vous pouvez vous rendre sur la page « Plan de paiement amiable » de l’ONSS
6. Vous éprouvez des difficultés pour payer le précompte professionnel et d'autres dettes fiscales ?
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces dernières peuvent consister en un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard ou une remise des amendes pour non-paiement.
Vous trouverez plus d’informations quant aux démarches à effectuer pour bénéficier de ces mesures sur le site du SPF Finances.
Impact au niveau du personnel
A. Mesures préventives
1. Quelles mesures préventives pouvez-vous prendre pour éviter que le coronavirus ne se propage sur le lieu de travail ?
L’Organisation mondiale de la santé a repris dans une publication (disponible en suivant ce lien) les mesures de prévention que les entreprises peuvent adopter.
On y retrouve, entre autres, les conseils suivants :
- veiller à un lieu de travail propre et hygiénique, en désinfectant régulièrement les bureaux, les claviers, les téléphones, etc. ;
- s’assurer que les travailleurs et les personnes qui ont accès à l’entreprise se lavent régulièrement et correctement les mains, en les informant de façon claire et en plaçant des moyens de désinfection à des endroits bien visibles ;
- veillez à une bonne hygiène respiratoire au travail (en prévoyant par exemple des mouchoirs en papier et des poubelles fermées pour les y jeter après usage) ;
- expliquer à vos travailleurs qu’ils feraient mieux de ne pas venir s’ils présentaient des symptômes comme de la toux ou de la fièvre, même légers ;
- encourager le télétravail ;
- établir un plan reprenant les instructions nécessaires si un travailleur est présumé infecté par le coronavirus ;
- ...
Ces mesures de prévention valent tant pour les travailleurs que pour les fournisseurs, clients, visiteurs,… qui se rendent sur le lieu de travail.
Le service externe de prévention et de protection peut certainement vous fournir les affiches et les directives nécessaires concernant les règles générales d'hygiène. Si vous avez d'autres questions, nous vous conseillons de contacter le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT).
Une communication correcte et mesurée vis-à-vis de vos travailleurs est en tout cas essentielle afin de leur permettre de comprendre l'impact du virus au niveau de l'entreprise sans pour autant générer une panique inutile.
2. Devez-vous mettre des masques à la disposition de vos travailleurs ?
Non.
Actuellement, le port de masques buccaux n’est pas obligatoire dans les lieux publics. Par conséquent, vous n’avez pas d’obligation de mettre de tels masques à la disposition de vos travailleurs. Toutefois, si vous le faites, il vous faudra leur rappeler les limites que présentent ces masques. En effet, ces derniers ne dispensent pas les travailleurs de respecter toutes les autres mesures de prévention déjà prises au niveau de l’entreprise pour prévenir la propagation du coronavirus.
Vous pouvez donc, sur la base de votre autorité, exiger des travailleurs qu'ils respectent les mesures d'hygiène personnelle (par exemple, éviter de leur serrer la main). Le cas échéant, un avertissement pourra être adressé aux travailleurs récalcitrants.
3. Pouvez-vous, à titre préventif, mesurer la température de vos travailleurs avant de les laisser commencer à travailler ?
Non.
Un travailleur ne peut être obligé de faire mesurer sa température. Si le travailleur présente des symptômes, vous pouvez lui demander de consulter son médecin traitant (voyez le point 9 à ce sujet).
4. Votre travailleur manifeste des symptômes sur le lieu de travail. Que pouvez-vous faire ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de veiller à la protection de la santé de vos travailleurs au travail, et si nécessaire, de prendre les mesures qui s’imposent.
Selon le SPF Emploi, afin d’assurer la sécurité des autres travailleurs, l'employeur peut demander à son travailleur manifestement malade de rentrer chez lui et lui conseiller de se faire soigner. Si l'employeur estime que l'état du travailleur augmente clairement les risques liés au poste de travail, il peut contacter le médecin du travail, qui évaluera alors s'il est nécessaire de soumettre le travailleur à une évaluation de santé. Le travailleur doit alors y donner suite sans délai.
5. Pouvez-vous empêcher vos travailleurs de partir en vacances dans une zone à risques ?
En tant qu’employeur, vous pouvez fortement déconseiller à vos travailleurs de se rendre dans une zone touchée par le coronavirus. Cependant, s’agissant de faits de la vie privée, vous ne pouvez pas les en empêcher.
Des solutions pragmatiques peuvent toutefois être envisagées. Vous pourriez par exemple mettre en place, d’un commun accord, des mesures applicables au retour du travailleur telles qu’une visite chez le médecin avant la reprise, une période de télétravail à titre préventif,…
B. Les absences
1. Lorsqu’un travailleur revient d’une zone touchée par le coronavirus, pouvez-vous…
... lui interdire l’accès au lieu de travail ?
Non. Vous ne pouvez pas forcer un travailleur à rester chez lui. En effet, seules les autorités compétentes peuvent décider de placer une personne en quarantaine. De même, aussi longtemps que le travailleur ne vous remet pas une attestation actant son incapacité à travailler, il est considéré comme étant apte à travailler.
Il est important de garder à l’esprit que l’une des principales obligations incombant à l’employeur consiste à fournir du travail à ses travailleurs. Or, en refusant à un travailleur d’accéder au lieu de travail, vous ne respectez pas cette obligation essentielle. Plus encore, vous vous exposez au risque que le travailleur n’invoque une rupture du contrat de travail pour cause de modification unilatérale. Une indemnité de rupture compensatoire pourra alors vous être réclamée.
Dans une telle situation, si le télétravail est une option au sein de l'entreprise, vous pouvez bien sûr demander aux travailleurs de travailler temporairement depuis leur domicile (voyez le point 3 à ce sujet).
... l’obliger à prendre des jours de vacances annuelles ou de récupération d’heures supplémentaires ?
Non. Vous ne pouvez pas obliger un travailleur à prendre des jours de congé ou de récupération d’heures supplémentaires. Les jours de congé doivent être pris de commun accord.
... l’envoyer chez le médecin du travail ?
Non. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas effectuer de tests de dépistages préventifs. De tels examens ne sont d’ailleurs pas non plus réalisés de manière systématique par les autorités sur les personnes revenant de zones touchées par le coronavirus. Vous pouvez, au mieux, recommander à votre travailleur de consulter son médecin traitant.
2. Un travailleur peut-il décider de sa propre initiative de rester à la maison après un séjour dans une région touchée par le coronavirus ?
Un travailleur ne peut décider de son propre chef de se placer en quarantaine ou de se mettre en incapacité de travail. Par conséquent, à moins de pouvoir justifier son absence par un certificat médical, le travailleur ne sera pas rémunéré.
3. Que faire si l’école ou la crèche des enfants de votre travailleur ferme ?
Une des mesures adoptées par le gouvernement dans l’optique d’endiguer la progression du coronavirus consiste à suspendre les cours. Les écoles ne sont pas fermées pour autant. Les crèches restent quant à elles ouvertes.
Dans une telle situation, le recours au chômage temporaire n’est pas possible. Il appartient, en fait, à votre travailleur de s’organiser afin de trouver une solution pour la garde de ses enfants. Plusieurs options se présentent à lui :
1) Vacances annuelles
Si votre travailleur ne parvient pas à trouver une solution pour la garde ses enfants, il pourra prendre congé afin de s’en occuper.
2) Congé pour raisons impérieuses
Dans un tel contexte, il est à noter que Les travailleurs ont le droit de s’absenter pour des raisons impérieuses. Ils disposent en effet de 10 jours par an non rémunérés (sauf convention contraire entre l’employeur et le travailleur). Ces jours permettent de s’absenter la durée nécessaire au règlement du problème à condition d’en avertir au préalable l’employeur et sinon dans les plus brefs délais.
Les raisons impérieuses se définissent comme tout événement imprévisible, indépendant du travail qui nécessite l’intervention urgente et indispensable du travailleur.
Vous pourriez vous demander si, par exemple, après la première semaine, le travailleur peut encore s’absenter pour des raisons impérieuses étant donné que le caractère imprévisible de la situation aura disparu. En effet, vous pourriez estimer que le travailleur a eu suffisamment de temps pour trouver une autre solution. Cela dépendra de votre interprétation…
3) Congé sans solde ou « congé sans salaire »
Votre travailleur peut vous demander s’il peut prendre des congés sans solde. Ce type de congé a pour avantage qu’il peut être pris par les travailleurs sans limite. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit pour les travailleurs. Votre accord est nécessaire.
4) Congé parental ou crédit-temps avec motif
Moyennant le respect de certaines conditions, le travailleur peut prendre un congé parental s’il doit s’occuper d’un enfant de moins de 12 ou un crédit-temps avec motif pour un enfant de moins de 8 ans. Ce type de suspension du contrat de travail a pour avantage qu’il permet au travailleur de bénéficier d’une prestation de l’ONEm. Ici aussi, votre accord est requis.
C. Organisation du travail
1. Pouvez-vous imposer le télétravail à vos travailleurs ?
Le gouvernement recommande le recours au télétravail lorsque cela est possible afin de limiter les sorties et ainsi, d’endiguer la progression du virus. En principe, vous ne pouvez toutefois pas obliger vos travailleurs à télétravailler.
Le télétravail existe peut-être déjà au niveau de votre entreprise et vos travailleurs travaillent depuis chez eux, par exemple, un jour par semaine. Il s’agit alors du télétravail régulier qui est défini par la CCT n° 85 comme étant « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait pu également être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle ». Au regard des circonstances actuelles, vous pouvez adapter le nombre de jours convenus.
Les clients du GROUP S - Secrétariat social asbl peuvent se procurer via leur gestionnaire de dossier un modèle d’avenant au contrat de travail pour le télétravail (DocGenerator n° 92316).
Les travailleurs peuvent aussi demander à effectuer du télétravail occasionnel en cas de force majeure, c’est-à-dire, une situation imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur. Le coronavirus constitue évidemment une force majeure. Dans ce cas, votre accord est toutefois nécessaire. En effet, cela n’est pas un droit absolu du travailleur. Qui plus est, les tâches effectuées par le travailleur doivent être compatibles avec ce mode d’organisation. Sur le plan juridique, les modalités d’exercice de cette possibilité doivent être fixées soit dans une convention collective d’entreprise soit dans le règlement de travail. Sur le plan pratique, cela doit en outre faire l’objet d’une politique de télétravail occasionnel réfléchie. En effet, en amont, la mise en place du télétravail occasionnel nécessite une réflexion sur les possibilités techniques (équipement, logiciels, capacité du système informatique, …) dont dispose l’entreprise.
Les clients du GROUP S - Secrétariat social asbl peuvent se procurer via leur gestionnaire de dossier un modèle de convention de télétravail occasionnel, un modèle de cadre de télétravail occasionnel pour leur règlement de travail (DocGenerator n° 91109 > 91129) ainsi qu’un modèle de convention collective relative au télétravail occasionnel (DocGenerator n° 92383).
En savoir plus...
2. Un travailleur peut-il refuser de partir en voyage d’affaires dans une zone qui n’est pas touchée par le coronavirus ?
En principe, un travailleur ne peut refuser d’effectuer son travail. Un avertissement pourrait donc lui être adressé. Cependant, étant donné le contexte, il peut être préférable d’en discuter au préalable avec le travailleur afin d’essayer d’atténuer ses craintes (en insistant par exemple sur le fait que le pays en question n’est pas une zone à risque) et, si nécessaire, d’explorer d’autres alternatives (conférence téléphonique, report de mission,...). En tout état de cause, un tel “refus de travailler” ne pourra pas justifier un motif grave au regard des circonstances actuelles.
Dans certains pays (ou certaines parties de pays), des mesures restrictives s'appliquent en raison du coronavirus. Il est préférable de suivre les conseils aux voyageurs du SPF Affaires étrangères. A l’heure actuelle, les voyages à l’étranger sont fortement déconseillés !
3. Quid de vos événements d'entreprise planifiés ?
Annulés !
Le gouvernement a décidé d'annuler tous les événements du secteur public (culture, associations, etc.) jusqu'au 3 avril 2020. Bien qu'il n'y ait pas d'interdiction explicite pour les événements d'entreprise, il semble raisonnable d'également annuler ou de reporter les événements d'entreprise non essentiels.
4. Que pouvez-vous faire par rapport à vos stagiaires ?
Il est recommandé de prendre contacte avec l'institution scolaire encadrant le stage dans les plus brefs délais afin de déterminer quelle est la meilleure approche à adopter.
5. Pouvez-vous occuper des étudiants ?
Cela dépend de l'âge du jeune.
Les jeunes qui sont encore soumis à l'enseignement obligatoire et qui vont donc à l'école ne peuvent travailler comme étudiant que pendant les périodes où ils ne sont pas tenus d'être présents à l'école. Ce n'est donc pas parce que les écoles n'organisent plus de cours qu'il n'y a plus de période scolaire obligatoire ! Les élèves peuvent suivre les cours en ligne lorsque cela est possible ou doivent étudier par eux-mêmes. en d'autres termes, ils ne peuvent pas travailler en tant qu'étudiant les jours où ils doivent normalement aller à l'école. En revanche, s'ils sont complètement libérés de leurs obligations scolaires dans les semaines à venir, ils peuvent légalement travailler en tant qu'étudiants actifs comme cela serait le cas pour un jour de congé pédagogique.
Les jeunes qui ne sont plus obligés d'aller à l'école et qui sont inscrits dans l'enseignement supérieur, peuvent travailler tous les jours de la semaine. Toutefois, la plupart des universités et des établissements d'enseignement supérieur organisent également des cours en ligne. Si l'étudiant veut toujours travailler en tant que jobiste, c'est donc théoriquement possible. Néanmoins, il est recommandé de suivre les directives du gouvernement et de les appliquer à tous.
6. Que devez-vous faire si l'un de vos travailleurs est effectivement infecté par le coronavirus ?
Le travailleur devra évidemment rester chez lui. Les règles normales en matière d'incapacité de travail s'appliquent dès lors que votre travailleur vous remet un certificat médical.
Mais qu'en est-il de vos autres travailleurs qui peuvent avoir été en contact avec leur collègue infecté ? Il faut surtout veiller à ce que le lieu de travail soit nettoyé et désinfecté pour éviter toute nouvelle contamination. Nettoyez donc soigneusement toutes les surfaces (bureaux, tables,...) et les objets (téléphones, claviers,...).
Profitez-en également pour rappeler à vos travailleurs de respecter les mesures d'hygiène. N'hésitez pas à consulter votre CPPT pour vérifier s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures préventives, par exemple, sous la forme d'une période d'incubation (de 2 à 14 jours). Cela pourrait prendre la forme du télétravail, en limitant les réunions où de nombreuses personnes sont présentes ou en aménageant des salles où les employés peuvent travailler séparément.
7. Quid en cas de lockdown ?
Si le gouvernement venait à décider que les déplacements au sein du pays n'étaient plus autorisés de telle sorte que les citoyens seraient obligés de rester chez eux, vous ne seriez probablement plus obligés de continuer à payer une rémunération à vos travailleurs. Il ne s’agit toutefois là que d’une hypothèse, rien n’ayant encore été prévu à ce sujet à l’heure actuelle.
Impact sur les indépendants
Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
1. A-t-on prévu un report, une exemption ou une réduction des cotisations de sécurité sociale ?
Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er et 2e trimestres 2020.
Concrètement, cela signifie que le délai de paiement de la contribution du :
premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 ;
deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
A l’attention des clients de Group S – Caisse d’Assurances Sociales
Cette demande doit être introduite :
avant le 31/03/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du premier et du deuxième trimestres de 2020 ;
avant le 15/06/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations du deuxième trimestre 2020.
Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocas@groups.be.
Il n’y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au minimum les données suivantes:
objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus » ;
votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
votre nom, prénom et domicile ;
votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
des pièces justificatives démontrant que vous avez éprouvé des difficultés à la suite du coronavirus
Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.
2. Droit de passerelle : qu’est-ce que c’est ?
Moyennant le respect des conditions légales, les indépendants qui sont dans la nécessité d'interrompre ou de cesser leur activité indépendante à cause du coronavirus peuvent également faire appel au droit passerelle.
Votre gestionnaire peut vous donner tous les renseignements à ce sujet.
3. Que peut faire l’indépendant qui tombe malade ?
Les travailleurs indépendants et leur famille sont couverts de la même façon que les travailleurs salariés en matière de remboursement des soins de santé.
Ceux qui sont incapables de travailler durant au moins 8 jours ont également droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour de l'incapacité de travail.
Dans certains cas, il est également possible de demander une assimilation pour cause de maladie. Cette demande peut être adressée à votre gestionnaire de dossier.
Liens utiles...
Concernant le coronavirus en général
Pour de plus amples informations concernant le coronavirus, consultez le site du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.
Pour des informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
Concernant les mesures à adopter sur le lieu de travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Concernant le chômage temporaire
De BOEK Ilona et ISLAMI Lindiana - Legal consultants
