Formalités à respecter: notification motivée
Comme annoncé dans notre newsflash du 2 juin 2020, de nouvelles règles sur le détachement des travailleurs seront applicables à partir du 30 juillet 2020. L'arrêté royal du 15 juillet 2020 portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs énonce les formalités à remplir pour être dispensé pendant une période supplémentaire de 6 mois de l'application plus étendue de dispositions relatives aux conditions de rémunération et d'emploi belges.
À partir du 30 juillet 2020, après une période initiale de détachement de 12 mois, l'employeur étranger doit se conformer à un ensemble plus étendu de conditions de rémunération et d'emploi belges pour les travailleurs détachés sur le territoire belge.
Toutefois, l'employeur peut être dispensé de l'obligation d'appliquer cet ensemble plus étendu pendant 6 mois supplémentaires, sous réserve d'une notification motivée.
A cette fin, l'employeur ou son mandataire doit adresser une notification motivée aux inspecteurs sociaux de la Direction Générale du Contrôle des Lois Sociales du SPF ETCS dans les délais suivants :
• avant la fin du douzième mois d'occupation du travailleur détaché ; ou
• le 30 juillet 2020 ( !) en cas de détachement excédant déjà douze mois au 30 juillet 2020 mais n’atteignant pas dix-huit mois à cette même date.
La manière dont la demande motivée doit être présentée dépend de la situation du travailleur détaché :
• En cas d’obligation de déclaration Limosa : via un formulaire électronique disponible sur le site du SPF ETCS
• En cas de dispense de l'obligation de déclaration Limosa : en envoyant un e-mail à SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.
Cet e-mail doit contenir les informations suivantes :
• les données d'identification de l'employeur : la dénomination et l’adresse du siège statutaire de la personne morale ; les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne physique, ou plus simplement le numéro belge d'entreprise ou le numéro d'identification belge à la sécurité sociale ;
• [les données d'identification du mandataire : la dénomination et l’adresse du siège statutaire de la personne morale ; les nom et prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne physique, ou plus simplement le numéro belge d'entreprise ou le numéro d'identification belge à la sécurité sociale] ;
• les données d'identification du(des) travailleur(s) détaché(s) concerné(s) : ses nom et prénom et sa date de naissance, ou plus simplement son numéro NISS ;
• la date à laquelle le détachement du(des) travailleur(s) concerné(s) excède douze mois ;
• les raisons pour lesquelles la non-application temporaire des conditions de travail plus étendues est notifiée.
Pour remplir le formulaire électronique, outre les données d'identification de l'employeur, de son mandataire et la motivation, le numéro mentionné sur l'attestation de notification L1 sera également requis.
Veuillez noter que cette notification motivée ne crée pas de dispense de l'obligation de déclaration Limosa. Une prolongation de la déclaration Limosa sera donc toujours nécessaire.
