La Région de Bruxelles-Capitale supprime certaines restrictions pour l’obtention du permis de travail et du permis unique. De plus, de nouveaux documents doivent être joints aux demandes.
Dans notre précédent article, nous vous indiquions que la politique de migration avait été régionalisée. En d’autres termes, les régions sont désormais compétentes pour modifier la procédure du permis de travail. La Région de Bruxelles-Capitale a dès lors adopté un arrêté en la matière.
Nouveautés
Le gouvernement bruxellois a supprimé certaines restrictions pour l’obtention du permis de travail et du permis unique. Il a également prévu que des documents supplémentaires devaient être joints aux demandes de permis.
1. Restrictions supprimées ?
Les travailleurs hautement qualifiés
Les travailleurs hautement qualifiés peuvent travailler à Bruxelles s’ils ont un permis de travail unique. Jusqu'à présent, celui-ci était délivré pour une durée de 4 ans et était renouvelable une fois.
L’arrêté du gouvernement bruxellois supprime la limitation à 4 ans et le renouvellement unique.
Les conventions ou accords internationaux
Le permis de travail unique n’est délivré aux ressortissants étrangers qui ne font pas partie d’une catégorie “spéciale” que s’ils remplissent certaines conditions :
- le travailleur doit être ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord en matière d'occupation des travailleurs ;
- il n'est pas possible de trouver un travailleur apte sur le marché de l'emploi bruxellois ;
- la conclusion d’un contrat de travail ;
- le ressortissant étranger doit être apte à travailler.
L’arrêté du gouvernement bruxellois supprime la première condition. Cela signifie que désormais, la nationalité du travailleur n’a plus d’importance. Les travailleurs de toutes les nationalités peuvent donc bénéficier d’un permis unique “ordinaire” si les trois autres conditions sont remplies.
2. Documents supplémentaires ?
Dans le cadre d’une demande de permis unique, certains documents doivent être joints.
Une liste est disponible ici pour la Région de Bruxelles-Capitale.
L’arrêté du gouvernement bruxellois prévoit que, dans certains cas, des documents supplémentaires doivent être fournis :
- si la demande de permis concerne une prestation de service entre une entreprise étrangère et une entreprise belge, une copie du contrat de prestation de service doit être jointe à la demande ;
- si l'occupation a exclusivement lieu dans le domicile privé de l'employeur ou du travailleur, une déclaration écrite de l'employeur ou du travailleur, selon laquelle il autorise l'accès à ses locaux habités aux services d’inspection est requise.
Entrée en vigueur
Ces mesures sont entrées en vigueur le 18 juillet 2020.
Source
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, M.B., 8 juillet 2020.
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