Au plus tard le jour X + 35 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 17 et le 30 mars 2020), les organisations représentatives des travailleurs (CGSLB, CSC, FGTB ou leurs organisations professionnelles et interprofessionnelles), l’organisation représentative des cadres (CNC) ou un groupement de cadres s’il y a une représentation séparée des cadres, ont pu vous adresser des listes de candidats, soit par écrit soit en les téléchargeant sur l’application web « Elections sociales 2020 » qui est accessible via https://elections-sociales.belgique.be.
Affichage des listes de candidats
Au plus tard le jour X + 40 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 27 septembre au 10 octobre 2020), vous devez afficher à l’attention de vos travailleurs un avis X + 40 reprenant les listes de candidats. Cet affichage doit se faire dans les diverses sections et divisions de l'entreprise (au même endroit que le précédent avis X).
Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.
Les listes de candidats doivent être présentées telles que les organisations syndicales ou les cadres les ont communiquées. Vous ne pouvez donc changer l’ordre de présentation des candidats, ni apporter des corrections à une liste de candidats, même dans les cas où une erreur serait évidente.
Réclamations et remarques concernant des listes de candidats
Des réclamations contre les listes de candidats peuvent être introduites auprès de vous au plus tard le jour X+ 47 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 4 et 17 octobre 2020).
Ce sont les travailleurs figurant sur des listes électorales ainsi que la ou les organisations(s) représentative(s) des travailleurs intéressée(s) et les organisations représentatives des cadres intéressées (pour le conseil) qui peuvent introduire ces réclamations.
Les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature ou retirer une ou des candidatures contraires au prescrit selon lequel il est interdit de présenter une même candidature sur plus d’une liste de candidats, doivent vous le communiquer dans le même délai.
Dans ce même délai, les candidats peuvent aussi signifier les demandes de modification suivantes :
- ajout de leur prénom ou nom usuel ;
- corrections au nom ou au prénom ;
- pour les candidates mariées ou veuves, mention de leur nom de jeune fille ou de leur nom de jeune fille précédé du nom de leur époux ou de leur époux décédé.
Le lendemain de la réception des réclamations et demandes de retrait et au plus tard le jour X + 48 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 5 et 18 octobre 2020), vous transmettez la réclamation ou le retrait de la candidature qui vous a été communiquée à l'organisation qui a présenté des candidats, ou aux cadres qui ont présenté une liste. Ils disposent d'un délai de six jours (jusqu’au jour X + 54 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 11 et 24 octobre 2020), pour modifier la liste de candidats présentés, s'ils le jugent utile.
En cas de réclamations ou de remarques, au jour X + 56 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 13 et 26 octobre 2020), vous devez à nouveau afficher aux mêmes endroits que l’avis X les listes de candidats, qu’elles aient ou non été modifiées depuis le jour X + 35.
Lorsqu’il n’y a eu aucune réclamation interne, vous pouvez introduire au plus tard le jour X + 52 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 9 et le 22 octobre 2020), un recours auprès du tribunal du travail contre les listes de candidats qui ne sont pas conformes aux conditions légales (notamment d’éligibilité). Le tribunal du travail statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du recours (c’est-à-dire au plus tard le jour X + 66).
Lorsque la présentation des candidats a donné lieu à une réclamation, vous pouvez intenter au plus tard le jour X + 61 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 18 et 31 octobre 2020) un recours auprès du tribunal du travail contre la présentation des candidats, si les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux conditions légales (notamment d’éligibilité). Ce recours est donc subordonné à la condition qu’il y ait eu au préalable une réclamation.
Les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs intéressées et les organisations des cadres intéressées (pour le conseil d’entreprise) peuvent également intenter jusqu’au jour X + 61 un recours auprès du tribunal du travail en ce qui concerne la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation.
Le tribunal du travail statue dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du recours (c’est-à-dire au plus tard le jour X + 75).
Si les listes de candidats ont changées, il y aura lieu d'afficher ces modifications.
Modifications des listes de candidats
Jusqu'au quatorzième jour précédant les élections (jour X+76, se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 2 et 15 novembre 2020), les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres, ou les cadres qui ont présenté une liste peuvent, après consultation de l'employeur, remplacer un candidat qui figure sur les listes affichées dans les cas suivants :
- le décès d'un candidat ;
- la démission d'un candidat de son emploi dans l'entreprise ;
- la démission d'un candidat de l'organisation représentative des travailleurs ou de l'organisation représentative des cadres qui l'a présenté ;
- le retrait par un candidat de sa candidature ;
- le changement de catégorie d'un candidat.
Elles peuvent aussi remplacer un candidat qui a été radié des listes affichées parce qu'il a retiré sa candidature dans les délai légal (X + 47).
Vous devez afficher ces modifications, dès que le remplacement vous est signifié, aux mêmes endroits que l'avis X.
Affichage des listes de candidats définitives
Les listes de candidats sont définitivement clôturées le jour X+77 (se situant en fonction du jour que vous avez choisi pour vos élections, entre le 3 et 16 novembre 2020). Il y aura lieu d’afficher les listes de candidats définitives, qu’elles aient ou non été modifiées.
Florence Wairy - Senior legal consultant
