La Cour constitutionnelle ayant annulé la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, l’allocation de mobilité disparaitra le 31 décembre 2020.
Le principe général de cette mesure était le suivant : le travailleur qui dispose (ou est éligible) d’une voiture de société échange celle-ci contre une somme d’argent, appelée allocation de mobilité. Cette allocation bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux.
Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle annulé la loi ?
La Cour constate qu’il y a une différence de traitement non justifiée entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité (et dont la rémunération est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt) et les travailleurs qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement (et qui est privilégiée au niveau social et fiscal).
La Cour constate également que l’objectif poursuivi par le mesure, la diminution du nombre de voiture, n’est pas garanti. En effet, comme le travailleur dispose librement de la somme, il n’est pas exclu que celui-ci utilise son allocation pour acheter une voiture plus petite et moins onéreuse.
Pour ces raisons, la Cour annule la loi qui avait introduit le système du cash for car mais maintient ses effets jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Quid des allocations de mobilité qui existaient ? Quid pour 2021 ?
Les allocations de mobilité qui étaient déjà octroyées pouvaient continuer d’exister et de bénéficier du traitement social et fiscal avantageux jusqu’à ce que le législateur prenne de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
A ce jour, le législateur n’a pris aucune disposition. Nous pouvons dès lors en déduire que le système de l’indemnité de mobilité (cash for car) va disparaître définitivement le 1er janvier 2021.
Quelles sont les alternatives possibles à l’allocation de mobilité ?
Il est possible :
- de bénéficier à nouveau d’une voiture de société ;
- d’octroyer en compensation une prime brute « classique » ;
- de basculer dans le budget mobilité.
Les employeurs qui octroyaient encore une telle indemnité doivent donc trouver une alternative pour le 31 décembre au plus tard !
Source : Cour constitutionnelle, 23 janvier 2020, arrêt n° 11/2020.
Nathalie Wellemans - Legal Advisor Sr.
